Dessins et modèles : appel à contribution de la Commission Européenne jusqu’au 23 janvier 2023

L'ICANN met en place un nouveau service de demande d'accès aux données d'enregistrement (RDRS) permettant aux parties ayant un intérêt légitime d’accéder à des données non-publiques. Ce service sera gratuit, mais ne fonctionnera que pour les gTLD et mettra en lien le demandeur avec le bureau d’enregistrement concerné. Lire la suite

L’Office Argentin de la Propriété Industrielle (INPI A) prévoit une augmentation des taxes à compter du 1er décembre 2023. La résolution 351/2023 du bulletin officiel de la république d’Argentine comprend une annexe indiquant les nouveaux tarifs. Il est à noter que certaines taxes vont presque doubler. Lire la suite

Le Conseil d'administration de l'État (SAC) de la République de l'Union du Myanmar a enfin publié la notification n° 217/2023, fixant au 31 octobre 2023, la date d'entrée en vigueur de la loi sur les dessins et modèles industriels 2019 (IDL) au Myanmar. Il est désormais possible de demander la protection d'un dessin ou modèle industriel au Myanmar. Le département de la propriété intellectuelle devrait bientôt publier une notification fixant la date de début du dépôt des demandes d'enregistrement de dessins ou modèles industriels. Lire la suite