Inscription des droits de propriété intellectuelle : Changement juridique dans le droit de la propriété intellectuelle au Kenya
Dans le cadre de son initiative visant à réduire le commerce illicite de produits contrefaits, le gouvernement kényan a introduit l’inscription obligatoire des droits de propriété intellectuelle auprès de l'autorité kényane de lutte contre la contrefaçon. Cette nouvelle exigence devant entrer en vigueur le 1er janvier 2023, Volha Parfenchyk explique la procédure.
L’inscription des droits de propriété intellectuelle auprès de l'autorité kényane de lutte contre la contrefaçon (ACA) deviendra obligatoire à compter du 1er janvier 2023 pour tous les titulaires de droits qui importent des marchandises intégrant leur propriété intellectuelle dans le pays (avis public de l'ACA n° 2/2022). Le non-respect de cette exigence sera considéré comme une infraction, passible d'une amende, voire d'une peine de prison.
Pourquoi cette nouvelle exigence ?
La réforme du droit kényan de la propriété intellectuelle, visant à renforcer la politique du pays en matière de lutte contre le commerce illicite et la contrefaçon, est en cours depuis plusieurs années. En 2019, le gouvernement kényan a modifié la loi anti-contrefaçon de 2008 en introduisant cette obligation d'inscrire les droits de propriété intellectuelle relatifs à toute marchandise importée, auprès de l’ACA. En 2021, un règlement sur ces inscriptions « anti-contrefaçons » est venu détailler davantage la procédure relative à cette obligation. Bien qu'il ne soit pas encore certain que cette obligation s'appliquera à tous les droits de propriété intellectuelle (y compris les brevets), il est sûr que les titulaires de marques seront obligés d'enregistrer celles-ci auprès de l'ACA, s'ils souhaitent continuer à importer des marchandises revêtues de leur(s) marque(s) au Kenya.
Inscription des droits de propriété intellectuelle : la procédure
Les titulaires de droits de propriété intellectuelle doivent soumettre à l'ACA une demande d'inscription de leurs droits. La demande doit être conforme aux critères établis et contenir les informations requises sur le titulaire et ses droits, telles que le nom de la société, le lieu de fabrication des marchandises, et inclure des échantillons ou des photos numériques des marchandises importées. La demande doit être accompagnée d'une copie du certificat d'enregistrement du droit de propriété intellectuelle concerné. L'inscription sera valable pendant un an, après quoi le titulaire pourra présenter une demande de renouvellement.
Se préparer à la nouvelle exigence
Beaucoup d'incertitudes demeurent quant à la manière dont la procédure d’inscription des droits de propriété intellectuelle sera mise en œuvre dans la pratique. Néanmoins, il est important de se préparer à ce changement si vous souhaitez continuer à importer au Kenya des marchandises intégrant vos droits de propriété intellectuelle sans risquer d'être poursuivi en justice. Nous mettrons donc cet article à jour dès que les instances kényanes communiqueront davantage d’informations à cet égard.
Pour de plus amples informations ou des conseils spécifiques sur ce sujet, veuillez-vous adresser à votre Conseil habituel Novagraaf ou nous contacter ci-dessous.
Volha Parfenchyk travaille au département Knowledge Management de Novagraaf. Elle est basée à Amsterdam.