Inscription des droits de propriété intellectuelle : Changement juridique dans le droit de la propriété intellectuelle au Kenya

Dans le cadre de son initiative visant à réduire le commerce illicite de produits contrefaits, le gouvernement kényan a introduit l’inscription obligatoire des droits de propriété intellectuelle auprès de l'autorité kényane de lutte contre la contrefaçon. Cette nouvelle exigence devant entrer en vigueur le 1er janvier 2023, Volha Parfenchyk explique la procédure.

L’inscription des droits de propriété intellectuelle auprès de l'autorité kényane de lutte contre la contrefaçon (ACA) deviendra obligatoire à compter du 1er janvier 2023 pour tous les titulaires de droits qui importent des marchandises intégrant leur propriété intellectuelle dans le pays (avis public de l'ACA n° 2/2022). Le non-respect de cette exigence sera considéré comme une infraction, passible d'une amende, voire d'une peine de prison.

Pourquoi cette nouvelle exigence ?

La réforme du droit kényan de la propriété intellectuelle, visant à renforcer la politique du pays en matière de lutte contre le commerce illicite et la contrefaçon, est en cours depuis plusieurs années. En 2019, le gouvernement kényan a modifié la loi anti-contrefaçon de 2008 en introduisant cette obligation d'inscrire les droits de propriété intellectuelle relatifs à toute marchandise importée, auprès de l’ACA. En 2021, un règlement sur ces inscriptions « anti-contrefaçons » est venu détailler davantage la procédure relative à cette obligation. Bien qu'il ne soit pas encore certain que cette obligation s'appliquera à tous les droits de propriété intellectuelle (y compris les brevets), il est sûr que les titulaires de marques seront obligés d'enregistrer celles-ci auprès de l'ACA, s'ils souhaitent continuer à importer des marchandises revêtues de leur(s) marque(s) au Kenya.

Inscription des droits de propriété intellectuelle : la procédure

Les titulaires de droits de propriété intellectuelle doivent soumettre à l'ACA une demande d'inscription de leurs droits. La demande doit être conforme aux critères établis et contenir les informations requises sur le titulaire et ses droits, telles que le nom de la société, le lieu de fabrication des marchandises, et inclure des échantillons ou des photos numériques des marchandises importées. La demande doit être accompagnée d'une copie du certificat d'enregistrement du droit de propriété intellectuelle concerné. L'inscription sera valable pendant un an, après quoi le titulaire pourra présenter une demande de renouvellement.

Se préparer à la nouvelle exigence

Beaucoup d'incertitudes demeurent quant à la manière dont la procédure d’inscription des droits de propriété intellectuelle sera mise en œuvre dans la pratique. Néanmoins, il est important de se préparer à ce changement si vous souhaitez continuer à importer au Kenya des marchandises intégrant vos droits de propriété intellectuelle sans risquer d'être poursuivi en justice. Nous mettrons donc cet article à jour dès que les instances kényanes communiqueront davantage d’informations à cet égard.

Pour de plus amples informations ou des conseils spécifiques sur ce sujet, veuillez-vous adresser à votre Conseil habituel Novagraaf ou nous contacter ci-dessous.

Volha Parfenchyk travaille au département Knowledge Management de Novagraaf. Elle est basée à Amsterdam.

Insights liés

Nova IP Hour

A partir de 2023, la visioconférence sera la règle pour les procédures orales à l’Office européen des brevets

Selon une décision du 22 novembre 2022 du Président de l’OEB, procédures orales devant les divisions d’examen et d’opposition, la division juridique et la section de dépôt seront en principe tenues par visioconférence. Cette décision a été prise une semaine après la parution du rapport final d’un projet pilote relatif aux procédures orales tenues sous forme de visioconférence au stade de l'opposition. Selon ce rapport, 77% des utilisateurs étaient satisfaits en déclarant avoir eu une bonne expérience. Lire la suite

A partir de 2023, la visioconférence sera la règle pour les procédures orales à l’Office européen des brevets
Nova IP Hour

Prouver l’usage de sa marque en Union Européenne depuis les Etats-Unis : And the winner is les “Oscar” !

Afin de prouver l’usage de la marque européenne OSCAR pour des services de divertissement, son titulaire a bien évidemment utilisé des documents en lien avec la cérémonie des Oscar qui se déroule aux Etats-Unis. Cela n’exclut pas un usage en Union Européenne. Il faut bien distinguer entre le lieu où les services sont « produits » et le lieu où la marque est utilisée. Seul ce dernier doit être pris en compte. Or s’agissant de la marque OSCAR il est très clair que la cérémonie en elle-même est diffusée sur de nombreuses chaines en Europe ! Lire la suite

Par Aurélie Guetin,
Prouver l’usage de sa marque en Union Européenne depuis les Etats-Unis : And the winner is les “Oscar” !
Nova IP Hour

JUB - Inscription des mandataires en tant que représentant

A partir du 1er janvier 2023, débutera la « SUNRISE PERIOD ». Conformément à la feuille de route de la JUB, cette période de mesures transitoires offrira la possibilité de s'inscrire en tant que représentant. Selon l'article 48 de l'AJUB (l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet), les professionnels pouvant prétendre au titre de représentant sont : les avocats autorisés à exercer devant une juridiction d'un État membre contractant ; et les mandataires en brevets européens qui sont habilités à agir en tant que représentants professionnels devant l'Office européen des brevets et qui possèdent les qualifications appropriées telles que le « European Patent Litigation Certificate » (EPLC). Lire la suite

Par Matthieu Boulard,
JUB - Inscription des mandataires en tant que représentant

Pour plus d'informations ou de conseils contactez-nous

Confidentialité et cookies

Pour fournir la meilleure expérience possible aux visiteurs du site Web, Novagraaf utilise des cookies. En cliquant sur "Accepter" ou en continuant d’utiliser le site, vous acceptez notre politique de confidentialité, y compris la politique en matière de cookies.