Iraq - Nouvelle exigence pour les dépôts de marques

Par Carole Roger,

En décembre dernier, l’office des marques irakien a annoncé une nouvelle réglementation concernant les dépôts de marques. Ces nouvelles dispositions ont pris effet le 2 janvier 2023.
Désormais, lorsque la marque demandée ne contient que des caractères latins, une translittération arabe de la marque doit être fournie. L'impression de la marque doit contenir le texte arabe au-dessus du ou des mots latins dans une taille de texte plus grande.
Cette mise à jour est conforme à l'article (5) de la loi irakienne sur les marques et devrait contribuer à faire respecter les droits de marque contre les infractions ou les tiers qui tentent de déposer des marques arabes similaires susceptibles de prêter à confusion.

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