JUB - Décision de la cour d’appel sur l’accessibilité au registre pour les demandes motivées

Par Matthieu Boulard,

Plusieurs divisions de la Juridiction unifiée du brevet (JUB) ont dû se positionner sur la règle 262, paragraphe 1 du Règlement de procédure selon laquelle « les mémoires et preuves déposés auprès de la Juridiction et inscrits au registre sont accessibles au public sur demande motivée au greffe » par décision du juge-rapporteur après consultation des parties. Cela a par exemple été le cas de la division régionale nordique et balte, ainsi que de la division de Munich (les liens renvoient vers nos brèves portant sur ces sujets).

La cour d’appel de la JUB a aussi dû se prêter à l’exercice et a dû définir l’expression « demande motivée ». Elle a ainsi dégagé le principe suivant : « le registre est public et les débats sont ouverts au public sauf si l’équilibre des intérêts exige qu’ils soient rendus confidentiels ».

La Cour a donc reconnu au public un intérêt à avoir accès aux mémoires et preuves pour une meilleure compréhension des arrêts. Cependant, elle précise que l’intérêt du public pour ce genre d’informations survient une fois la décision rendue ou, en cas de transaction, une fois les débats terminés et que pendant la procédure, les documents ne doivent être échangés qu’entre les parties ayant « un intérêt direct et légitime » dans l’objet de la procédure.

En savoir plus

Pour une rétrospective de l'année écoulée, consultez nos publications sur le brevet unitaire et la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB).

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