JUB - Inscription des mandataires en tant que représentant

Par Matthieu Boulard,

A partir du 1er mars 2023, débutera la « SUNRISE PERIOD ». Conformément à la feuille de route de la JUB, cette période de mesures transitoires offrira la possibilité de s'inscrire en tant que représentant. Selon l'article 48 de l'AJUB (l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet), les professionnels pouvant prétendre au titre de représentant sont :

  • les avocats autorisés à exercer devant une juridiction d'un État membre contractant ; et
  • les mandataires en brevets européens qui sont habilités à agir en tant que représentants professionnels devant l'Office européen des brevets et qui possèdent les qualifications appropriées telles que le « European Patent Litigation Certificate » (EPLC).

Il est à noter que plusieurs autres certificats et qualifications seront considérés comme des qualifications appropriées pendant une période transitoire d'un an à compter de l'entrée en vigueur de l'AJUB. Pour lire directement l’article 48 de l’AJUB, cliquez ici !

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