L’Accord sur la Juridiction Unifiée en matière de Brevets (AJUB) pourrait entrer en vigueur en 2022, mais…

Par Robert Balsters,

Le Bundestag et le Bundesrat allemand approuvent le projet de loi de ratification de l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (AJUB).

Suite à la plainte constitutionnelle déposée il y a plusieurs années (voir aussi ici https://www.novagraaf.com/fr/vision/developpements-recents-concernant-le-brevet-unitaire), la Cour constitutionnelle fédérale allemande a décidé de partiellement rejeter cette plainte. La plainte a été retenue valide concernant la majorité requise au parlement et a nécessité un nouveau vote au parlement pour atteindre une majorité d’au moins deux tiers. Ainsi, la voie a été ouverte pour ratifier le brevet unitaire et donc avancer avec ce projet ambitieux.

L’entrée en vigueur de l’AJUB nécessite sa ratification par 13 des 25 États membres de l'UE participants, dont l'Allemagne, la France et l'Italie (Italie remplace le Royaume Uni suite au Brexit). En Allemagne, le Bundestag (Parlement) allemand a adopté le 26 novembre 2020, à la majorité qualifiée requise, le projet de loi de ratification de l’AJUB. Le projet a ensuite été soumis au Bundesrat (chambre haute du Parlement allemand), qui a donné son aval le 18 décembre 2020. Pour finaliser la procédure de ratification, il suffit maintenant que le Président allemand signe l’accord pour officialiser la ratification par l’Allemagne.

Une fois la procédure de ratification allemande terminée, il sera normalement possible d'entreprendre les ultimes étapes préparatoires pour mettre en place la juridiction unifiée du brevet en 2021. Celle-ci pourrait alors commencer ses travaux en 2022.

Pour que la ratification déclenche le "compte à rebours" de l’AJUB, elle doit être déposée auprès du Conseil de l'Union européenne. Pour rappel, l’AJUB entrera en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant le mois du dépôt de la ratification de l'Allemagne auprès du Conseil de l'UE. Toutefois, avant que la JUB puisse vraiment ouvrir ses portes, la période de la phase préparatoire doit commencer, selon le protocole pour l’entrée en vigueur provisoire de l’accord sur la juridiction unifiée. Le protocole d'application provisoire (PPA) prévoit que les sections institutionnelles, organisationnelles et financières de l'Accord JUB entrent en vigueur avant que l'Accord ne devienne effectif dans sa totalité. Pour que le PPA puisse entrer en vigueur, deux autres États membres de l’AJUB devront encore le signer.  On pense que cela pourrait se faire d'ici février 2021. Une fois que le PPA entrera en vigueur et que la période d'application provisoire commencera, ceci permettra d'effectuer les derniers préparatifs pratiques (par exemple, l'emploi de juges) avant que la JUB ne commence officiellement. Nous estimons que la période d'application provisoire pourrait durer de 8 à 12 mois environ, et que la JUB pourrait donc être ouverte au premier semestre 2022.

En conséquence, l'Allemagne ne devrait pas déposer sa ratification de l'AJUB immédiatement afin de permettre l’application pratique de ce protocole. 

Toutefois, le jour de la ratification par la chambre haute (Bundestag), la Cour constitutionnelle fédérale allemande a annoncé avoir reçu deux nouvelles plaintes constitutionnelles à l'encontre de la ratification par l'Allemagne de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet. Le contenu de ces nouvelles plaintes n'est pas encore connu. Selon la Cour constitutionnelle fédérale allemande :

"Concernant la loi sur l'accord du 13 février 2013 relatif à une juridiction unifiée du brevet (AJUB), deux plaintes constitutionnelles ont été déposées et sont en cours d'examen sous les numéros 2 BvR 2216/20 et 2 BvR 2217/20. Une date de décision n'est actuellement pas prévisible. Je ne peux pas vous donner les noms des plaignants pour des raisons de protection des données. La communication de tout événement de procédure ou d'informations sur des éléments du dossier de procédure pendant la procédure en cours n'est pas possible".

Bien que l'on ne sache pas exactement qui a déposé les deux nouvelles plaintes, il y a deux candidats évidents : Le Dr Stjerna une fois de plus, et l’Association pour une infrastructure informationnelle libre dont le président Benjamin Henrion a déclaré à plusieurs reprises qu'il préparait une plainte.

Dr. Stjerna avait déjà déposé la plainte précédente. L'Association pour une infrastructure informationnelle libre ou FFII (Foundation for a Free Information Infrastructure en anglais et Förderverein für eine Freie Informationelle Infrastruktur e.V. en allemand) est une association à but non lucratif ayant pour objet de promouvoir les savoirs dans le domaine du traitement des données, et est globalement contre les brevets logiciels en Europe.

L'examen de ces nouvelles plaintes, si elles sont bien recevables, pourrait donc conduire à un éventuel retard de l'entrée en vigueur de l’AJUB. Ce projet avait été signé en 2013 déjà, mais semble, comme le corona virus, très résistant et pas prêt à disparaître.

Robert Balsters, Conseil en Propriété Industrielle en Brevets - Directeur du Département NTIC, Novagraaf Suisse.

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