L’adoption d’une Charte d’engagement pour les vins méthode nature

Par Manon Brodin,

Le début de l’année 2020 a été marqué par une première reconnaissance des vins nature par différents acteurs de la filière (producteurs, INAO et DGCCRF). Désormais, il est possible d’utiliser la mention « Vin méthode nature » ainsi que ses logos, sous réserve de remplir certains critères de production, précisés par une Charte d’engagement. 70 cuvées du millésime 2019 seraient déjà en cours de certification.

Alors que le vin nature est très prisé par les consommateurs, il ne bénéficiait pas, jusqu’à très récemment, d’un cahier des charges. Cette inexistence était largement critiquée par les différents acteurs de la filière et laissait place à un risque de confusion pour le consommateur. Pour plus d’informations lire l'article "Vins naturels, le succès commercial face au vide juridique".

Le 3 février dernier, le Syndicat de défense des vins naturel a adopté en Assemblée générale une Charte d’engagement des vins méthode nature, avec deux logos (le premier indiquant « sans sulfites ajoutés », le second « <30mg/l de sulfites ajoutés »). Après une présentation de la Charte au cours du Salon des Vins de Loire début février, le syndicat a proposé son projet aux opérateurs administratifs et syndicaux.

vin_methode_nature

Cette reconnaissance résulte d’un travail de plusieurs mois et d’échanges entre les représentants du syndicat de défense des vins nature, l’INAO et la DGCCRF. L’encadrement de la notion de « vin nature » était demandé depuis longtemps, tant par les consommateurs que par les acteurs de la filière et les services administratifs. Il était urgent de définir cette méthode de production. Au début du mois de mars, cette démarche a été validée par la DGCCRF (Direction générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes).

Cette Charte d’engagement constitue ainsi la première reconnaissance des vins nature par ces différents acteurs. Il s’agit d’un compromis notable entre ces acteurs pour l’adoption du terme « vin méthode nature », car encore récemment, la DGCCRF soulignait que la mention « vin nature » n’était pas conforme à la réglementation européenne.

La Charte contient douze engagements :

  1. 100% des raisins (de toutes origines : AOP, Vin de France, etc.) doivent être issus d’une agriculture biologique engagée et certifiée (Nature & Progrès, AB, ou deuxième année de conversion AB a minima).
  2. Les vendanges sont manuelles
  3. Une vinification uniquement avec des levures indigènes
  4. Aucun intrant ne peut être ajouté
  5. Aucune modification volontaire de la constitution du raisin n’est autorisée
  6. Aucun recours à des techniques physiques brutales et traumatisantes n’est permis
  7. Aucun ajout de sulfite avant et pendant la fermentation (avec possibilité d’ajustements)
  8. Lors d’un « salon des vins naturels » les vignerons comme les organisateurs s’engagent à présenter la charte à côté des bouteilles ; les cavistes indépendants sont encouragés à faire de même, dans la mesure du possible, au sein de leur établissement
  9. Utilisation d’un logo d’identification
  10. L’engagement a lieu pendant la mise en commercialisation par une déclaration sur l’honneur. Il est demandé chaque année, pour chaque cuvée.
  11. Les cuvées qui ne sont pas des « vins méthode nature » doivent être clairement identifiables chez les signataires
  12. Les signataires s’engagent en leur nom propre et toutes les informations demandées doivent être mises en ligne

Le logo vin méthode nature sera utilisable après autorisation du syndicat, uniquement sur les bouteilles des cuvées engagées. Il est également possible de l’utiliser sur des outils de communication dès lors qu’ils sont en lien avec les cuvées.

Par ailleurs, cette Charte prévoit des procédures de contrôle. Les vignerons adhérents devront produire des analyses attestant de la teneur en soufre après la mise en bouteille. Un contrôle aléatoire sera mis en place (cuvée et calendrier) à hauteur d’1% par an. En outre, des contrôles et prélèvements sur les sites seront réalisés par un Organisme certificateur sur les cuvées engagées. Le syndicat aura également la possibilité de réaliser des contrôles et analyses.

Pour l’heure, il s’agit de tester la Charte et de mettre en place une réflexion auprès de l’INAO. S’il ne s’agit aujourd’hui que d’une démarche privée, il est question à court terme de déposer une marque collective. Le dépôt d’une marque collective permet d’identifier l’origine de produits émanent d’un groupement d’acteurs autorisé à l’utiliser selon un règlement d’usage, comme c’est le cas aujourd’hui de la marque AB (Agriculture Biologique). A long terme, il conviendrait, après quelques années de tests, d’instaurer un véritable cadre règlementaire.

Aujourd’hui, une cinquantaine de vignerons a adhéré à la Charte, le syndicat en vise une centaine pour cette année 2020. Le Syndicat de défense du vin naturel espère en compter 500 d’ici cinq ans. Il reste à voir ce qu’il adviendra de la Charte proposée par l’AVN (Association des Vins Naturels), et si cette démarche aboutira à une règlementation française ou européenne.

Si vous avez des questions, n'hésitez pas à contacter votre conseil habituel ou à envoyer un mail à notre équipe spécialisée en droit des vins et spiritueux agence-bordeaux@novagraaf.com

Insights liés

Webinars

Brexit et PI – Préparer vos marques et vos dessins ou modèles pour la fin de la période de transition

La période de transition du Brexit devant officiellement prendre fin le 31 décembre 2020, le délai est alors fixé pour que les entreprises puissent préparer efficacement leur portefeuille de Propriété Intellectuelle. L'échéance approchant à grands pas, que doivent faire les professionnels de la Propriété Intellectuelle et les titulaires de marques pour minimiser les risques commerciaux et se mettre dans la meilleure position possible pour gérer leurs portefeuilles ?

Brexit et PI – Préparer vos marques et vos dessins ou modèles pour la fin de la période de transition
Actualités et avis

Le « design » du vélo pliant de Brompton pourrait être protégé pour une « éternité »

Les industriels et les entrepreneurs sont nombreux à éprouver la brièveté de cette protection « temporaire » par le brevet qui n’est que de 20 ans, alors que le développement, la mise au point et l’industrialisation du produit nécessitent de nombreuses années auxquelles se rajoute souvent le temps nécessaire à sa mise sur le marché.

Par Philippe Kohn,
Le « design » du vélo pliant de Brompton pourrait être protégé pour une « éternité »

Pour plus d'informations ou de conseils contactez-nous

Confidentialité et cookies

Pour fournir la meilleure expérience possible aux visiteurs du site Web, Novagraaf utilise des cookies. En cliquant sur "Accepter" ou en continuant d’utiliser le site, vous acceptez notre politique de confidentialité, y compris la politique en matière de cookies.