Le Monténégro, ou le 39ème Etat contractant à la CBE

C’est officiel, depuis le 1er octobre 2022 le Monténégro fait partie des états contractants à la Convention sur le brevet européen.

Autrefois simple pays d’extension, le Monténégro sera maintenant automatiquement désigné pour tout dépôt d’une demande de brevet européen à compter du 1er octobre dernier.

L’OEB devient de ce fait office récepteur au titre du PCT pour toutes les demandes internationales déposées à compter du 1er octobre 2022 par des déposants qui sont des nationaux du Monténégro ou qui y sont domiciliés.

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Marie Houppe, Mandataire agréée à l'Office Européen des Brevets, Novagraaf, France

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L’OEB a publié le 11 novembre 2022, deux communiqués relatifs à l'introduction prochaine du brevet unitaire, en attendant leurs publications au Journal officiel de l’OEB. La première est relative à la possibilité de requérir le report de la décision de délivrance d’un brevet européen en réponse à une notification émise au titre de la règle 71(3) CBE. En effet, les demandeurs de brevets européens pourront requérir le report de la décision de délivrance d’un brevet européen afin de permettre la publication de la mention de la délivrance au Bulletin européen des brevets à la date d'entrée en vigueur de l'AJUB (l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet) ou immédiatement après, pour inscrire l’effet unitaire du brevet européen. Lire la suite

Par Rose-Marie Ehanno,
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