Les bienfaits ou les risques des pommes et de l’action reconventionnelle !

Par Carole Roger,

Faits : Le titulaire d’une marque de l’UE « Apfelzügle » agit en contrefaçon devant les juridictions allemandes à l’encontre d’une ferme fruitière et d’une commune qui exploitent ce terme pour des services de récolte et de dégustation de pommes fraîches en « Apfelzügle ». Le terme « Apfelzügle » est courant en allemand et fait référence à un attelage destiné à la récolte de pommes.

Les défenseurs sollicitent à titre reconventionnel la nullité de cette marque. Pour tenter d’échapper à cette nullité, le demandeur renonce alors à son action en contrefaçon. Malgré ce désistement de l’action au principal, le tribunal saisi de l’action en nullité prononce l’annulation partielle de la marque.
Un recours est formé conduisant la juridiction allemande d’appel à poser une question préjudicielle aux instances européennes.

Dans son arrêt du 13 octobre 2022, la Cour de justice précise que l’action reconventionnelle en nullité est une action distincte et autonome (point 33). Cette action est donc indépendante de l’action principale en contrefaçon. Il ne s’agit pas d’un simple moyen de défense.
Par conséquent, la juridiction d’appel allemande est compétente pour se prononcer sur la demande en nullité.

En conclusion, il est conseillé de s’assurer des forces et faiblesses de ses droits avant toute action pour éviter les retours de bâtons.

Pour en savoir plus

Insights liés

Blog Nova IP Hour

[Blog] Revirement de jurisprudence en matière d’inscription de transferts de brevets

La Cour de cassation a récemment annulé un arrêt de la Cour d’appel de Paris de 2022, en matière d’inscription de transfert de brevet (pourvoi n°22-22.999), permettant l’inscription postérieure aux actes de contrefaçon, tout en rappelant l’obligation de l’inscrire au registre national pour opposabilité. Lire la suite

Par Rose-Marie Ehanno,
[Blog] Revirement de jurisprudence en matière d’inscription de transferts de brevets
Blog Nova IP Hour

[Blog] K-WAY au défi de prouver l’usage sérieux d’une marque figurative

K-WAY S.P.A., titulaire de la marque de l'UE n°003971561, a vu sa marque maintenue uniquement pour les vêtements d'extérieur et les chaussures (classe 25) après une action en déchéance. La Chambre de Recours de l'EUIPO a décidé que cette marque pouvait s'appliquer à tous les vêtements, valises et sacs à dos, en jugeant que les modifications de son usage n'altéraient pas son caractère distinctif. Lire la suite

Par Alexis Thiebaut,
[Blog] K-WAY au défi de prouver l’usage sérieux d’une marque figurative
Blog Nova IP Hour

[Blog] Salon APinnov 2024 : L'Innovation au Rendez-vous

Le Salon APinnov 2024 se tient à Paris le 18 juin, réunissant les acteurs clés de l'innovation et de la propriété intellectuelle. Cet événement incontournable offre une plateforme unique pour découvrir les dernières avancées technologiques, rencontrer des experts de l'industrie et échanger sur les meilleures pratiques en matière de valorisation de la recherche. Lire la suite

Par Novagraaf Team,
[Blog] Salon APinnov 2024 : L'Innovation au Rendez-vous

Pour plus d'informations ou de conseils contactez-nous