Les risques en cas d’absence d’inscription d’un transfert ou d’une licence de brevet
Dans un arrêt du 9 septembre 2022 (n°20/12901), la Cour de cassation a déclaré irrecevable à une action en contrefaçon, le titulaire d’un brevet n’ayant pas inscrit la cession lui attribuant les droits sur les brevets dans le cadre d’une scission création. De même, le licencié exclusif s’est vu lui aussi débouté du fait de l’irrecevabilité de la demande du titulaire du brevet.
En savoir plus :
- consulter l’article complet sur cet arrêt
- lire notre article "Inscrire ou ne pas inscrire, telle est la question"