L’extension de votre demande de brevet : une étape clé
Après avoir déposé une première demande de brevet en France, il peut être dans votre intérêt de protéger également votre invention à l’étranger en « étendant » votre demande de brevet.
Le droit de priorité
A la base de l’extension se trouve le principe du droit de priorité.
En effet, le dépôt de votre première demande de brevet fait naître un droit de priorité vous permettant pendant 12 mois à compter de la date de dépôt de ladite première demande de brevet, de déposer une demande de brevet ultérieure, revendiquant la priorité de la première demande de brevet.
En conséquence, votre demande de brevet ultérieure bénéficie fictivement de la date de dépôt de la première demande de brevet pour l’évaluation de sa brevetabilité.
Cette revendication de priorité est importante notamment vis-à-vis de l’art antérieur pouvant être opposé à votre demande de brevet ultérieure.
Pour aller plus loin sur le droit de priorité vous pouvez consulter notre article à ce sujet en cliquant ici.
Comment étendre votre demande de brevet ?
Plusieurs possibilités s’offrent à vous pour étendre votre première demande de brevet dans les 12 mois à compter de sa date de dépôt.
Une première possibilité est d’étendre votre demande de brevet directement par la voie nationale dans les pays d’intérêt pour la protection de votre invention. Par exemple les pays d’intérêt peuvent correspondre à des pays où le produit est fabriqué et des pays où l’exploitation de votre invention présente un fort enjeu commercial.
Cependant, cette voie d’extension impose de déposer, pour chaque pays, une demande de brevet traduite dans la langue du pays. De plus, l’examen des demandes de brevet s’effectuera de manière indépendante dans chacun des pays d’extension et peut ainsi s’avérer long et coûteux.
De ce fait, l’extension par la voie nationale directe n’est recommandée que si vous souhaitez étendre votre demande de brevet dans peu de pays étrangers. De plus, l’extension directe par voie nationale nécessite de connaître rapidement après le dépôt de votre première demande de brevet les pays d’intérêt pour la protection de votre invention.
Aussi, lorsque vous n’avez pas encore une visibilité assez claire sur les pays d’intérêt pour la protection de votre invention à l’étranger, l’extension par la voie PCT (Patent Cooperation Treaty) peut s’avérer être une alternative avantageuse.
En effet, lorsque vous déposez une demande PCT, vous bénéficiez d’environ 18 mois supplémentaires pour choisir les pays étrangers (parmi les 157 états contractants au PCT) dans lesquels vous souhaitez protéger votre invention. Cela est avantageux lorsqu’il vous est nécessaire d’avoir plus de temps pour avoir une vision claire des marchés commerciaux potentiels de votre invention.
Ainsi, bien que le coût de l’extension par la voie PCT soit un peu plus élevé, elle peut offrir une alternative intéressante pour gagner du temps dans le choix des pays d’extension.
Enfin, lorsque seuls des pays en Europe vous intéressent, il est possible d’étendre votre demande de brevet directement devant l’Office Européen des Brevets (OEB).
Cette procédure d’extension est avantageuse puisqu’avec une seule demande rédigée dans l’une des trois langues officielles de l’OEB (français, anglais, allemand), la procédure d’examen et de délivrance de votre demande de brevet est centralisée.
Ainsi, une fois votre brevet européen délivré, vous pouvez sous certaines conditions obtenir une protection de votre invention jusque dans 45 pays.
En savoir plus sur la validation de votre brevet européen.
Marie Houppe, Mandataire Européen près l’Office Européen des Brevets, Novagraaf.