L’OEB publie la première édition des dispositions nationales accompagnant l’implémentation du Brevet Unitaire

Par Martin Kohrs,

Cette première édition – actuellement disponible uniquement sous format HTML consultable en ligne - donne par sujet un résumé des dispositions nationales en la matière et liste les bases légales correspondantes, sous le format bien connu des ‘dispositions nationales relatives à la CBE’.

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