L’ordonnance 2021-1658 du 15 décembre 2021 : un bouleversement pour les inventeurs non-salariés

Les inventeurs non-salariés liés par une convention (stagiaires et doctorants notamment), connaissent une modification de régime.
Désormais, l’organisme d’accueil est l’ayant droit des inventions réalisées par ce type d’inventeurs. Cette ordonnance constitue un revirement face à la jurisprudence issue de la décision Puech contre CNRS. Pour accéder à l’ordonnance, cliquez ici !

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Par Rose-Marie Ehanno,
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