Nova IP Hour vous souhaite ses meilleurs voeux pour 2023 !

Par Novagraaf Team,

Toute l’équipe du Blog Nova IP Hour vous présente ses meilleurs vœux pour la nouvelle année, que 2023 soit riche en projets et innovations.
Nous espérons que vous avez apprécié de lire chaque jour notre flash info dédié à la Propriété Industrielle.  Nous sommes ravis de rester à vos côtés en 2023, alors à tout de suite sur Nova IP Hour.

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Nova IP Hour

La fin du papier pour les enveloppes Soleau

Le décret n° 2023-166 s’intéresse à la modernisation du système de l’enveloppe Soleau. L'article R. 411-1 du Code de la propriété intellectuelle comprend notamment une modification relative aux décisions du directeur général de l’INPI en ce qu’il « peut prévoir que ce dépôt [d’enveloppe Soleau], ainsi que toute transmission ou communication relative à cette procédure, s'effectue uniquement sous forme électronique ». A partir du 1er avril 2023 débutera une période transitoire d'un an pendant laquelle les enveloppes papier en circulation peuvent encore être déposées. Lire la suite

Par Matthieu Boulard,
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