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L’Office Allemand des Brevets (DPMA) a publié ses statistiques pour 2022. 23592 brevets ont été délivrés par l’Office au cours de l’année 2022, soit le niveau le plus élevé depuis plus de 30 ans. Bien que le nombre de dépôts de demandes soit en léger recul par rapport à 2021 (- 2.3%), la situation semble se stabiliser après la chute importante du nombre de dépôts en raison du Covid.

Depuis une ordonnance du 7 février du ministère de la justice ouzbek, le dépôt de demande de licences ouvertes de brevet se fait uniquement en ligne et en langue ouzbek.
Avant ce type de dépôt devait se faire sous format papier et deux langues étaient possibles : le russe ou l’ouzbek. Ce dépôt en ligne devra être accompagné de pouvoir et consentements des titulaires mais il ne sera plus utile de communiquer les documents originaux.

Depuis le 22 février 2023, l’office égyptien des brevets a modifié les montants pour l’ensemble des taxes concernant la procédure d’examen des brevets. Ce changement n’entraine aucune augmentation de nos horaires de consultants. Lire la suite pour connaitre les nouvelles taxes.

Le 20 septembre 2019, l’INPI rejetait l’opposition formée par la société Chanel à l’encontre de la marque COCO&KOOBA (pour des cosmétiques) sur le fondement de sa marque COCO. Chanel a formé appel de cette décision, et la Cour d’Appel de Versailles lui donne logiquement raison en tenant compte de la jurisprudence LIFE / THOMSON LIFE (CJCE, 6 oct. 2005, C-120/04, Medion AG), de la renommée de la marque antérieure et des multiples significations de l’élément COCO. Lire la suite

Depuis l’entrée en vigueur au 1er mars d’un nouvel arrêté royal, lorsque l’Office belge enverra par recommandé une notification ou toute invitation entrainant un délai, le délai de réponse courra à partir du troisième jour ouvrable à compter de la remise du recommandé papier à la poste. Cependant, il sera toujours possible de faire tomber cette présomption par toute preuve.

En 2019, la célèbre marque « BIG MAC » avait été annulée par l’EUIPO pour défaut de démonstration d’usage sérieux (en termes d’étendue géographique, de durée etc.). La société McDonald’s International Property Company Ltd. avait alors fait appel de cette décision. Retournement de situation avec la 4ème Chambre des Recours de l’EUIPO, qui a rendu une décision le 14 décembre 2022 et a (partiellement) fait droit aux demandes de la société McDonald’s. Lire la suite

Depuis ce 1er mars 2023, la « SUNRISE PERIOD » est devenue effective. Il s’agit d’une période de préparation à l’entrée en vigueur de la JUB qui aura lieu le 1er juin 2023.Il est désormais possible pour les titulaires de demandes publiées et de brevets européens délivrés de déposer des opt-out afin de soustraire leurs titres à la compétence de la JUB. Lire la suite pour plus d’informations sur la procédure d’opt-out.

Dans le cadre d’une action en annulation, la division de l’EUIPO a considéré que la marque de l'Union européenne « Rhum Hédone » n° 18 394 986 appartenant à la société Whiskies du Monde, portait atteinte à la marque antérieure internationale désignant l’Union européenne « HEDONIST » n° 1 078 489 enregistrée au nom de la société éponyme. Ces marques désignaient toutes deux des produits de la classe 33. Lire la suite

Dans cette affaire, le titulaire de la marque Biggy Burger (1) déposée notamment pour des sauces a agi à l’encontre d’une société commercialisant une « sauce BIGGY »

Une chaine de supermarché de surgelés avait (étonnamment) obtenu l’enregistrement des signes ICELAND à titre de marques pour des produits des classes 7 , 11, 29, 30, 31, 32 and 35.

La nouvelle vient de tomber, l'Allemagne a ratifié l'accord sur la juridiction unifiée du brevet (AJUB) le 17 février 2023. L'accord pourra ainsi entrer en vigueur à la dernière date communiquée, soit le 1er juin 2023, et de ce fait, cela confirme le début de la « Sunrise Period » au 1er mars 2023.

L’EUIPO rejette partiellement pour défaut de distinctivité la marque déposée par Burberry pour les produits suivants : « downloadable clothing and accessories ; virtual bags, textile goods, clothing, headgear, footwear, eyewear all used online or in virtual environment ». En parallèle la marque est acceptée pour les « downloadable skins ». Pour savoir ce qu'il faut en retenir, lire la suite.