Le 21 juillet 2025, l’Organisation Mondiale du Commerce a pris une décision importante à l’égard de la Chine en pointant du doigt ses pratiques jugées déloyales sur les brevets essentiels aux normes utilisés dans les réseaux 3G, 4G et 5G. L’Union Européenne reproche notamment à la Chine d’imposer des conditions de licences discriminatoires et de restreindre l’accès équitable à certaines technologies brevetées, ce qui freine la concurrence mondiale dans les télécoms. Cette décision marque un tournant dans la régulation internationale des technologies brevetées et des standards techniques à un moment où la maîtrise des technologies de pointe devient un véritable enjeu stratégique à l’échelle internationale, explique John Fernand.
Contexte
En 2022, l’Union Européenne (UE) a saisi l’OMC d’une plainte contre la Chine qui accuse celle-ci de pratiques judiciaires qui entravent la protection des brevets de technologie mobile détenus par des entreprises européennes.
Les brevets en question sont des brevets essentiels aux normes (BEN) 3G, 4G et 5G. La Commission Européenne a dénoncé une politique des tribunaux chinois qui émettaient des injonctions anti-suites dès 2020, c’est-à-dire des ordonnances interdisant aux entreprises étrangères de porter plainte devant une juridiction étrangère sous peine de lourdes amendes. En effet, toute violation de ces ordonnances peut entraîner une amende quotidienne pouvant atteindre 130 000 euros, comme ce fut le cas pour le groupe suédois Ericsson qui a fait l'objet de quatre injonctions de ce type.
Selon la plainte de l’UE, cette politique empêchait les entreprises européennes de défendre leurs droits de propriété intellectuelle (PI) et enfreignait l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle (ADPIC). D’après la Commission Européenne, ces injonctions ont pour effet de contraindre les entreprises européennes à accepter dans les négociations commerciales les tarifs faibles imposés en Chine au détriment des taux convenus antérieurement au niveau international.
De plus, la commission souligne que ce conflit concerne également une mesure qui confère aux juridictions chinoises la compétence exclusive de déterminer les redevances mondiales pour les BEN sans nécessiter l’accord du titulaire.
En pratique, cela signifie que la Chine se réserve le droit de fixer le coût mondial des technologies protégées par des brevets, y compris celles détenues par des entreprises européennes.
Rapport du panel de l’OMC
Un groupe spécial de l’OMC, chargé de l’examen de ce conflit, a rendu ses conclusions en avril 2025. Il a admis que l’UE avait établi l’existence d’une politique non écrite d’injonctions anti-suites par les tribunaux chinois. Toutefois, elle n’avait pas démontré en quoi cette politique violait spécifiquement les dispositions de l’Accord ADPIC relatives aux brevets.
En d'autres termes, même si la pratique est avérée, elle ne contrevient pas manifestement aux dispositions des règles relatives aux droits conférés par les brevets.
Cependant, le panel a relevé plusieurs manquements procéduraux de la part de la Chine, notamment en ce qui concerne ses obligations de transparence. Par exemple, la Chine n'a divulgué aucun jugement relatif à une affaire de BEN et n’a pas donné suite à diverses requêtes d'informations émises par l'UE, ce qui a intensifié les allégations de pratiques opaques et non conformes aux engagements internationaux.
Appel et arbitrage
Privée de Cour d’appel depuis 2019, l’OMC permet aux membres signataires de l’Arrangement d’appel intérimaire (MPIA) de recourir à l’arbitrage conformément à l’article 25 du mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends de l'OMC pour obtenir un examen de second degré.
Cet accord étant signé par l'UE et la Chine, la procédure d'appel a abouti à une sentence arbitrale rendue le 21 juillet 2025. L’arbitrage a en partie infirmé le rapport du panel en concluant que la pratique chinoise d’injonctions anti-suites était en contradiction avec l’Accord ADPIC.
Concrètement, la sentence affirme que la politique chinoise nuit aux droits exclusifs conférés aux détenteurs de BEN par l’ADPIC, tels que le droit d’empêcher des tiers d’utiliser une invention brevetée sans autorisation. Plus précisément, la menace d’injonctions anti-suites contraignent les titulaires de BEN à consentir des redevances nettement inférieures sur le marché chinois plutôt que d’engager des procédures judiciaires à l'étranger.
Les arbitres ont maintenu d’autres conclusions du panel initial que la Chine contestait. Ils ont confirmé que la Chine applique effectivement une politique d’injonctions anti-suites qui vise à restreindre l’application des droits de PI étrangers sur son territoire et l’appellent de nouveau à améliorer la transparence de son système judiciaire en matière de brevets tout en publiant les décisions importantes et transmettre des informations aux demandeurs, le cas échéant.
La sentence arbitrale impose à la Chine de se conformer aux règles de l'OMC dans un délai de 90 jours.
Elle a répondu en indiquant qu'elle prenait acte de la décision et manifeste ainsi son mécontentement concernant l'interprétation qui stipule qu'aucun État membre ne devrait entraver à l'étranger le recours légal d'un titulaire de brevets et a précisé qu'elle examinerait attentivement la décision et qu'elle agirait en accord avec les règles de l'OMC.
Implications juridiques
La décision de juillet 2025 clarifie plusieurs aspects juridiques clés. D’abord, elle réaffirme que les membres de l’OMC doivent appliquer l’Accord ADPIC sans entraver les systèmes d’application des droits PI des autres États membres. C’est une interprétation importante de l’article 28 de l’ADPIC concernant les droits conférés par les brevets et de son principe de territorialité. Les arbitres semblent proscrire toute mesure unilatérale qui bloquerait indirectement l’exercice d’un brevet reconnu dans un autre pays, car cela restreint le droit d’exclure des tiers, prévu à l’article 28.1 l’ADPIC, et le droit à une licence dans des conditions raisonnables.
Ensuite, elle crée un précédent selon lequel l’usage d’injonctions anti-suites pour influencer des contentieux internationaux peut enfreindre l'Accord ADPIC de l'OMC. Par ailleurs, la condamnation des manquements de la Chine à la transparence rappelle l’importance du respect des procédures de l’OMC, mais elle ne modifie pas le fond du droit sur les brevets.
Enfin, le recours à l’arbitrage MPIA illustre la manière dont l’OMC peut combler l’absence de Cour d’appel. Les arbitres ont ainsi pu corriger ce qu’ils ont jugé être des erreurs juridiques dans le rapport du panel tout en conférant au règlement final l’autorité d’une décision contraignante pour la Chine.
Conclusion
Économiquement, cette sentence arbitrale est perçue comme une victoire pour les entreprises européennes de haute technologie. Elle offrira à celles-ci la possibilité de continuer de défendre leurs droits de PI par devant leurs juridictions nationales et d’obtenir une compensation équitable pour leurs investissements en matière de recherche et développement.
Elle offre aussi une protection aux pays occidentaux contre les ingérences des systèmes juridiques chinois dans le marché mondial des hautes technologies et souligne l’importance pour l’Union Européenne de s’aligner avec ses alliés sur les normes internationales de PI.
Concrètement, des sociétés comme Ericsson, Nokia, ou encore d’autres entreprises qui détiennent des brevets relatifs aux normes 3G, 4G et 5G étaient concernées par ces pratiques chinoises et les injonctions anti-suites auraient pu leur faire perdre des centaines de millions d’euros sans cette décision qui vient freiner cette politique.
Cette décision vise à instaurer un cadre plus équilibré pour la négociation des licences relatives aux BEN détenus par des entreprises étrangères, favorisant ainsi une meilleure mise en œuvre et application de ces droits de PI. Ainsi, elle combine une analyse rigoureuse des fondements juridiques du différend avec une prise en compte des implications concrètes sur le commerce international et l’innovation technologique. Les acteurs économiques concernés ainsi que les observateurs internationaux surveillent avec attention la mise en conformité de la Chine avec cette décision.
Pour toute question sur les brevets essentiels ou la protection de la propriété intellectuelle à l’international, n’hésitez pas à nous contacter.
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