Restriction concernant les revendications dépendantes au Japon

À compter du 1 avril 2022, les revendications multi-multi-dépendantes ne sont plus acceptées par l'office japonais. Notez que les "revendications multi-dépendante" sont quant à elles toujours acceptées. Une "revendication multi-dépendante" est une revendication qui se réfère sélectivement à deux ou plusieurs revendications. Une "revendication multi-multi-dépendante" est une revendication multi-dépendante qui se réfère sélectivement à deux ou plusieurs revendications multi-dépendantes. Ici pour en savoir davantage !

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Check-In refusé pour easyCourier

Le 11 janvier 2023, l’EUIPO a prononcé un refus contre la demande d’enregistrement de marque de l’Union européenne "easyCourier" déposée par la société easyGroup Ltd, titulaire des marques "easy", pour désigner divers services de transport, d'affrètement et de réservation de voyages en classe 39. La société easyGroup a alors tenté, de démontrer la distinctivité intrinsèque de ce signe, et a demandé à ce que l’acquisition du caractère distinctif par l’usage soit examinée à titre subsidiaire. Jeanne Bosson revient sur cette affaire.

Par Jeanne Bosson,
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La marque PUT PUTIN IN n’est pas IN

Dans une décision du 23 août 2023, l’EUIPO a refusé la demande de marque de l’Union Européenne PUT PUTIN IN n°018843822, déposée en classe 25 (vêtements, chapellerie), estimant que le signe était contraire aux bonnes mœurs. Le signe peut se traduire, en français, par « faire enfermer Poutine ». Lire la suite

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[Webinaire] Contrefaçon en ligne et rôle des plateformes : être ou ne pas être responsable ?

Le développement continu du commerce en ligne entraîne malheureusement celui de la contrefaçon qui trouve de nombreux moyens de diffusion et il n’est pas simple de localiser les atteintes et leurs auteurs. Inscrivez-vous à notre webinaire du mardi 14 novembre 2023 pour découvrir quels enseignements tirer des décisions jurisprudentielles en la matière et comment détecter efficacement les éventuelles contrefaçons ?
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