Restriction concernant les revendications dépendantes au Japon

Par Samir Affari,

À compter du 1 avril 2022, les revendications multi-multi-dépendantes ne sont plus acceptées par l'office japonais. Notez que les "revendications multi-dépendante" sont quant à elles toujours acceptées. Une "revendication multi-dépendante" est une revendication qui se réfère sélectivement à deux ou plusieurs revendications. Une "revendication multi-multi-dépendante" est une revendication multi-dépendante qui se réfère sélectivement à deux ou plusieurs revendications multi-dépendantes. Ici pour en savoir davantage !

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