Le SME FUND (ou en français « Fonds pour les PME ») est un programme de subvention mis en place par la Commission européenne et l’EUIPO à destination des petites et moyennes entreprises (PME), établies dans l’Union européenne (et également en Ukraine). Il permet de subventionner notamment les taxes d’enregistrement de marques, dessins ou modèles, brevets et obtentions végétales, comme l'explique Marion Mercadier.
Cette aide avait été initialement lancée en 2021 afin d’aider les PME à surmonter la crise du COVID. Elle a connu un grand succès et a été reconduite les années suivantes.
En ce début d’année, l’EUIPO a annoncé le lancement de la nouvelle édition 2026 : les demandes peuvent être déposées du 2 février au 4 décembre 2026. Comme chaque année, le principe est celui du « premier arrivé, premier servi ». Les subventions sont limitées et les demandes pourront être clôturées avant cette date, en cas d’épuisement.
Modalités de dépôt des demandes pour l’édition 2026
La procédure reste la même que les précédentes années :
- Les demandes doivent être déposées sur le site dédié de l'édition 2026 (à noter que certains chèques de l’édition 2025 sont encore valables et doivent être utilisés sur le site de l’ancienne édition).
- Les demandes peuvent être déposées par les PME établies dans l’Union européenne ou en Ukraine, remplissant les conditions requises et sous réserve de déposer les justificatifs requis.
- Il est nécessaire de faire la demande de subvention ET de recevoir la décision d’attribution favorable, avant de procéder au dépôt ou au prédiagnostic souhaité. La subvention accordée n’est pas rétroactive.
- 4 subventions sont proposées sous la forme de chèques : IP Scans, Marques et dessins ou modèles, Brevets et Obtentions végétales.
- Il est possible de déposer une marque, un dessin ou modèle national, auprès de l’EUIPO ou en dehors de l’UE en utilisant les systèmes des marques internationales et des dessins et modèles internationaux.
Les PME ayant déjà bénéficié de subventions les précédentes années pourront faire de nouvelles demandes, dans la limite d’un chèque par activité et par an et bénéficieront également d’une procédure accélérée.
Une des nouveautés de cette édition est l’augmentation du Chèque 1 dédié aux IP Scans qui passe de 1350 à 1620€.
Le programme SME FUND est lancé pour la 6e année consécutive. Le fond dispose cette année de 18 millions d’euros répartis de la manière suivante : 17,1 millions d’euros pour les chèques PI 1 et 2 (IP Scan/IP Scan enforcement, marque, dessin ou modèle) et 900 000 d’euros pour le chèque PI 3 (brevets) et le chèque PI 4 (protection communautaire des variétés végétales).
Retour en chiffres
Depuis son lancement en 2021, le SME FUND a reçu 137 869 demandes et a aidé plus de 100 000 PME. Cela représente un budget total de 67.9 millions d’euros étalé sur 5 ans. Parmi les activités remboursées, 130 596 concernaient des marques et dessins ou modèles, 3990 concernaient des IP Scans 3269 concernaient des brevets, et 182 concernaient des obtentions végétales.
Rappel des 3 subventions possibles à destination des TPE, PME, ETI françaises et/ou européennes :
SME fund : Remboursement partiel des dépôts de brevets, marques ou dessins et modèles.
Diagnostic PI : Bénéficiez d’une prestation d’analyse et de conseil, réalisée par un de nos experts en protection, structuration et valorisation de la PI, financée par Bpifrance à hauteur de 80%.
PASS PI : Financement jusque 5000€ des dépôts de brevet, recherches d’antériorités, études de brevetabilité, dépôts de brevet à l’étranger.
Novagraaf peut vous représenter pour effectuer la demande de subvention, déposer les demandes de marques, de dessins et modèles, ou de brevets et demander ensuite le remboursement. N’hésitez pas à contacter votre CPI habituel ou à nous contacter.
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