SME FUND - Une aide bienvenue pour les PME européennes

Les petites et moyennes entreprises (PME) européennes peuvent bénéficier d’un remboursement sur leurs dépôts de brevets, marques ou dessins et modèles, afin de booster la protection de leurs droits de PI, en France en Europe mais aussi hors de l’UE.

Le principe est simple : cette subvention, initiée par la Commission européenne et mise en œuvre par l’EUIPO, vise à soutenir les PME européennes dans la protection de leurs droits de propriété intellectuelle — qu’il s’agisse de marques, de dessins et modèles, de brevets ou encore de variétés végétales.

Cette aide a été initiée en 2021 afin d’aider les PME à surmonter les suites du COVID. Elle a connu un succès évident, et a donc été reconduite les années suivantes. L’EUIPO avait récemment indiqué sur son site dédié que les fonds pour 2025 étaient épuisés mais vient toutefois d’annoncer que de nouveaux fonds sont disponibles depuis le 20 octobre 2025 pour les IP scans, les marques et dessins & modèles, ainsi que pour les brevets.

En 2025, le SME FUND poursuit son objectif de soutenir un maximum de PME, avec des subventions pouvant atteindre jusqu’à 1 000 € pour les frais d’enregistrement des brevets, 1 500 € pour les frais juridiques liés à la rédaction et au dépôt de demandes de brevets européens, et jusqu’à 750 € pour les frais d’enregistrement des marques ou des dessins et modèles. Ce dispositif permet ainsi aux entreprises de renforcer la protection de leurs droits de PI et de devenir plus attractives pour les investisseurs.

En 2024, parmi les 31 700 PME ayant sollicité cette aide, plus de 23 500 ont effectivement reçu un soutien financier. Fait marquant : pour 76 % d’entre elles, il s’agissait de leur première démarche.

Il est possible de demander à bénéficier de ces fonds depuis le 3 février et jusqu’au 5 décembre 2025. Pour garantir la disponibilité des fonds jusqu’à cette date, plusieurs sessions de déblocage sont prévues au sein desquelles le principe reste : premier arrivé, premier servi. Les PME peuvent soumettre leurs demandes en continu, dans la limite des fonds disponibles.

Seules les PME établies dans l’Union Européennes et en Ukraine peuvent bénéficier de cette subvention. Une définition de la PME inclut les micros, petites et moyennes entreprises et implique le respect de seuils concernant de nombre d’employés et de chiffre d’affaires.

Quelles sont les conditions d’obtention ?

Il convient d’avoir un siège social dans l’un des pays de l’UE, un nombre d’employés inférieur à 250 et un CA inférieur à 50M€. Si la PME est intégrée à un groupe, c’est le CA et le personnel du groupe qui sont pris en considération.
La PME doit avoir une activité commerciale, cela signifie que les associations, fondations ou universités sont exclus du bénéfice de cette subvention ;
Il faut fournir un N° de TVA Intracommunautaire, un RIB, mentionnant la même dénomination sociale et la même adresse.

Quelles sont les prestations qui peuvent faire l’objet de la subvention ?

Le SME FUND peut délivrer deux types de chèques selon la prestation :

Chèque 1 : IP Scan (pré-diagnostic IP avec les offices nationaux des marques) à hauteur de 90% du montant de la prestation, dans la limite de 1350€. 

Chèque 2 : subvention destinée à la protection des marques ou des dessins et modèles, dans la limite de 700€ :

• Marques au sein de l'UE : demandes nationales dans un ou plusieurs pays de l'UE ; demandes régionales (Benelux ou Europe (EUIPO)) – Subvention à hauteur de 75 % des taxes officielles acquittées. Toutes les taxes sont concernées (dépôt, examen, publication, inscription).
• Prestations hors de l’UE : les demandes internationales via les systèmes de La Haye (dessins et modèles) ou de Madrid (marques) sont subventionnées à hauteur de 50% des taxes officielles, à l’exception des taxes de désignation pour l’UE.

Chèque 3 : subvention destinée à la protection par brevets, dans la limite de 3500€ :

• Brevets au sein de l'UE : Les demandes de brevets auprès des offices nationaux dans un ou plusieurs pays de l'UE sont subventionnées à hauteur de 75 % des taxes acquittées, y compris pour le dépôt, l'examen, le rapport de recherche, la publication, et la délivrance du brevet.
• Brevets européens : Les demandes de brevets déposées auprès de l’Office européen des brevets (OEB) peuvent bénéficier d’un remboursement de 75 % des taxes acquittées.
• Frais juridiques pour un brevet européen : Une aide à hauteur de 50 % des frais juridiques est proposée pour la rédaction et le dépôt d’une demande de brevet européen, avec un plafond de 1500€. Cette aide concerne uniquement les services fournis par un mandataire agréé inscrit sur la liste officielle de l’OEB.

Chèque 4 (nouveauté 2025) : subvention destinée à la protection communautaire d’une variété végétale, dans la limite de 1500€ :

• La demande de protection communautaire pour une variété végétale au niveau de l'UE peut bénéficier d’un remboursement de 75 % des taxes de dépôt et d’examen.

Comment faire sa demande de subvention ?

La procédure d’enregistrement de la demande de subvention se fait en ligne.

Pour bénéficier du SME FUND, il faut d’abord s’inscrire sur la plateforme en ligne dédiée (compte du Fonds pour les PME) et se connecter à son compte. Une fois connectée, l’entreprise doit remplir le formulaire de demande après avoir déterminé le ou les chèques de propriété intellectuelle les plus adaptés à ses besoins commerciaux.

Réception de la subvention et des chèques PI
Après approbation de la demande, la subvention est attribuée et la PME reçoit le ou les chèques PI correspondants, généralement dans un délai de 15 jours ouvrables. Ces chèques doivent être activés avant leur expiration. Pour ce faire, il faut transmettre le formulaire de demande de remboursement avant la date limite d’activation. Les délais d’activation dépendent du type de chèque obtenu :

• Chèque PI 1 (IP Scan) : 6 mois
• Chèque PI 2 (Marques et dessins ou modèles) : 1 mois (avec possibilité de prolongation d’1 mois)
• Chèque PI 3 (Brevets) : 1 mois (avec possibilité de prolongation d’1 mois)
• Chèque PI 4 (Obtentions végétales bénéficiant d’une protection communautaire) : 1 mois (avec possibilité de prolongation d’1 mois)

Demande et paiement des services de propriété intellectuelle
Il faut faire la demande de subvention ET recevoir la validation de l’attribution du, ou des, chèque(s) AVANT d’engager les prestations de dépôt ou le pré diagnostic. Les chèques ne sont donc pas rétroactifs.

Obtention du remboursement
Une fois les services payés et la demande de remboursement transmise, le ou les chèques PI sont automatiquement activés, ce qui déclenche la « période de mise en œuvre ». L’EUIPO effectue ensuite le versement du remboursement sur le compte bancaire de l’entreprise, dans un délai d’environ 1 mois.

Période de mise en œuvre
L’activation du chèque PI marque le début d’une période de mise en œuvre pendant laquelle d’autres activités ou remboursements supplémentaires peuvent être demandés dans le cadre du même chèque.

Cette période dure :

• 6 mois pour les chèques relatifs aux marques et aux dessins ou modèles ;
• 6 mois pour les chèques relatifs aux brevets ;
• 6 mois pour les chèques concernant la protection communautaire des obtentions végétales.

Il n’existe pas de période de mise en œuvre pour le chèque PI 1 (IP Scan), car ce dernier est entièrement consommé dès la première demande de remboursement.

Rappel des 3 subventions possibles à destination des TPE, PME, ETI françaises et/ou européennes :

SME fund : Jusqu’à 7 050 € de remboursement partiel des dépôts de brevets, marques ou dessins et modèles.  
Bpifrance : Bénéficiez d’une prestation d’analyse et de conseil, réalisée par un de nos experts en protection, structuration et valorisation de la PI, financée par Bpifrance à hauteur de 80%, soit une économie de 2 400 à 8 000 € H.T. 
PASS PI : Financement jusque 5000€ des dépôts de brevet, recherches d’antériorités, études de brevetabilité, cartographie, veille documentaire, dépôts de brevet à l’étranger. 

Novagraaf peut vous représenter pour effectuer la demande de subvention, déposer les demandes de marques, de dessins et modèles, ou de brevets et demander ensuite le remboursement. N’hésitez pas à contacter votre CPI habituel ou à nous contacter ci-dessous.