Subir une opposition à un brevet français et renoncer à son brevet
Depuis avril 2020, la loi Pacte permet l'opposition aux brevets français. En cas d'opposition, le titulaire peut répondre, ne pas répondre, renoncer partiellement ou totalement à son brevet pour éviter une décision défavorable. L'article explore également les implications de chaque option et souligne l'importance de consulter des experts pour guider dans ces procédures.
Depuis le 1er avril 2020, dans le cadre de la loi Pacte, un droit d’opposition aux brevets délivrés en France par l’INPI a été institué. A compter de la publication de la mention de délivrance du brevet français, tout tiers dispose d’un délai de 9 mois pour former opposition.
Auparavant, seule une action en nullité devant un tribunal permettait de demander l’annulation d’un brevet français.
En tant que titulaire d’un brevet français, que faire si vous subissez une opposition ?
Après examen formel du contenu de l’opposition, l’INPI notifie le titulaire du brevet opposé en lui donnant un délai de 4 mois pour répondre aux motifs d’opposition.
Vous avez alors plusieurs possibilités :
a) Répondre dans le délai aux motifs d’opposition
- La procédure d’opposition suivra son cours et l’INPI invitera les parties à présenter de nouveaux arguments, puis à participer à une procédure orale
b) Ne pas répondre aux motifs d’opposition et laisser la procédure suivre son cours
- Si les motifs d’opposition sont valablement soulevés, cela conduira à la révocation du brevet
- Si les motifs d’opposition sont insuffisamment soulevés, cela conduira au rejet de l’opposition et au maintien du brevet tel que délivré
c) Renoncer aux revendications visées par l’opposition (article R613-44-12 CPI)
- Cette option a du sens si l’opposition ne vise qu’une partie des revendications
- Si vous renoncez à toutes les revendications visées, cela permet d’obtenir la clôture de l’opposition et le maintien du brevet
d) Renoncer au brevet dans sa totalité (article L613-24 CPI et article R613-45 CPI)
- Cette opération implique le paiement d’une taxe officielle de 27€ (54€ pour un traitement accéléré)
- Cette opération conduit à l’annulation du brevet depuis sa date de dépôt et à la clôture de la procédure d’opposition
Pourquoi renoncer à son brevet dans une procédure d’opposition ?
L’option d) est particulièrement intéressante si vous souhaitez éviter qu’une décision défavorable soit prise par l’INPI et soit publiée. En effet, la publication de cette décision, et des arguments présentés pour y arriver, pourrait avoir des conséquences négatives sur des brevets étrangers portant sur la même invention (même famille de brevets).
Renoncer au brevet très tôt, de préférence pendant le délai de réponse à la première notification, permet d’éviter l’émission par l’INPI d’une opinion préliminaire défavorable sur le maintien du brevet, qui serait alors accessible au public.
Novagraaf représente régulièrement ses clients dans des procédures d’opposition en France et en Europe, que ce soit côté titulaire ou côté opposant. N’hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez être conseillé et accompagné.
Vincent Robert, Conseil en Propriété Industrielle en Brevets - Directeur de département Physique-Mécanique