Subventions européennes pour le dépôt de marques, brevets ou dessins & modèles par des PME

Cette subvention à l’initiative de l’EUIPO, Fonds pour les PME «Ideas Powered for business», se fait sous la forme d’un remboursement d’une partie des taxes de dépôts. Le remboursement prend la forme d’un chèque d’un montant maximum de 1 500€ pour les dépôts de marques ou dessins et modèles européen, nationaux ou internationaux, ou d’un chèque d’un montant maximum de 750€ pour le dépôt d’un brevet national. Vous trouverez plus d’informations sur les démarches à entreprendre en suivant ce lien.

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La feuille de route de la juridiction unifiée du brevet (JUB)

La Juridiction unifiée du brevet (JUB) est officiellement lancée depuis le 1er juin 2023. Grâce à cette feuille de route, parcourez aisément l'actualité de la JUB et son évolution, au travers des articles de décryptage de nos experts. Retrouvez ci-dessous nos publications pour suivre les spécificités de la JUB en temps réel afin de mieux comprendre les conséquences associées et déterminer votre stratégie de protection en Europe.

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