T481/21 : Prorogation du délai de paiement de la taxe d’opposition

Dans cet article, nous examinons une affaire récente (T481/21) concernant la prorogation du délai de paiement de la taxe d'opposition devant l'Office européen des brevets (OEB). Le mandataire de l'opposante a rencontré des difficultés lors de la tentative de dépôt de son opposition le dernier jour du délai, via le logiciel en ligne de l'OEB.

Difficulté de dépôt initial de brevet

Le mandataire de l’opposante après avoir essayé en vain de déposer son opposition le dernier jour de l’opposition via le logiciel de dépôt en ligne (OLF) mis à disposition par l’OEB, a envoyé un fax comprenant son opposition et un ordre de débit sur son compte courant. Le lendemain le mandataire a acquitté la taxe d’opposition via l’outil de paiement des taxes en ligne à nouveau fonctionnel.

La Division d’opposition a considéré que l’opposition était réputée ne pas avoir été formée du fait du paiement hors délai de la taxe d’opposition.

Décision de la chambre de recours

En procédure de recours, la Chambre a suivi l’avis de la Division d’opposition selon lequel le paiement de la taxe d’opposition avait été effectuée trop tardivement, en se basant sur le fait que l’ordre de débit n’avait pas été déposé dans le format permettant un traitement électronique (xml) requis par la réglementation applicable aux comptes courants (RCC).

Toutefois selon les dispositions de la réglementation applicable aux comptes courants (RCC), si un délai de paiement expire un jour où l'un des moyens autorisés pour le dépôt d'ordres de débit n'est pas disponible « à l'OEB », le délai en question est prorogé jusqu'au premier jour suivant où tous les moyens disponibles pour le type de demande concerné sont de nouveau accessibles. En cas d’indisponibilité générale des services de communication électronique, il est prévu que les délais de paiement soient prorogés conformément à ces dispositions.

Prorogation de délai de paiement de la taxe d’opposition

Il restait à la Chambre de recours la tâche de déterminer si l’indisponibilité des moyens était imputable « à l’OEB », pour pouvoir accepter ou non de proroger la date de paiement de la taxe d’opposition au lendemain.

Dans le cas présent, l’opposante a pu démontrer qu’elle avait a priori correctement installé et utilisé une version du logiciel OLF acceptée mais connue comme ayant des problèmes.

De ce fait la Chambre a jugé que le problème d’envoi provenait très probablement du logiciel OLF distribué et mis à jour par l’OEB, rendant de ce fait l’OEB responsable des dysfonctionnements généraux du logiciel.

L’opposition a donc été considérée comme valablement formée.

Conclusion et leçon à en titrer

Il a fallu 4 ans de procédure en Appel pour arriver à cette décision. Payer la taxe d’opposition par un autre moyen (e.g. par virement instantané ou carte de crédit, si on laisse le compte de dépôt de côté) aurait certainement évité tous ces problèmes. Le mieux étant, dans la mesure du possible, d’anticiper les actions et paiement à réaliser devant un Office des brevets la veille de l’expiration d’un délai officiel non prolongeable afin de pallier un éventuel dysfonctionnement du mandataire, du breveté et/ou de l’Office Européen des brevets.

Stéphanie Landais-Patarin, Conseil en Propriété Industrielle en Brevets, Novagraaf, France