Tablettes de chocolats carrées : Ritter contre Milka

La Cour suprême fédérale de Karlsruhe s'est prononcée en faveur du producteur de chocolat Ritter dans une bataille avec son concurrent Milka pour un emballage carré. Theo Visser nous explicite la problématique ainsi que la question de la protection des formes d'emballage.

Barre de chocolat carrée

En 1912, Alfred et Clara Ritter créent une chocolaterie à Bad Cannstatt, près de Stuttgart. En 1932, Clara Ritter souhaitait fabriquer une barre de chocolat qui puisse s'insérer dans n'importe quelle veste de sport, sans se casser et qui ait le même poids qu'une barre ordinaire. C’est ainsi que la barre de chocolat carrée est devenue un grand succès. Mais comme pour tout produit qui connait un certain à succès, la concurrence ne tarde pas à s’en inspirer. Ritter chocolat carré

Ritter avait protégé l'emballage carré, mais Milka pensait que tout producteur de chocolat serait autorisé à vendre du chocolat dans un tel emballage étant donné sa forme commune, mais Ritter n’a pas tardé à prendre des mesures contre cette situation. Ainsi, en 2018, le juge fédéral s'est prononcé en faveur de Ritter, mais Milka a continué à se battre.

Forme de l'emballage

En vertu du droit des marques, une forme d'emballage peut en principe être protégée, sauf si elle confère à ce produit une valeur substantielle.

Dans cette dernière affaire, les juges de la Cour suprême fédérale ont dû déterminer le rôle que joue la forme de l'emballage pour le consommateur. La décision d'achat du consommateur est-elle largement déterminée par l'emballage carré ? Si tel est le cas, d'autres producteurs seraient également autorisés à vendre du chocolat dans des emballages carrés.

Selon Ritter, des études montrent que la grande majorité des consommateurs allemands associent la marque Ritter à un chocolat dans un emballage carré, même si la barre était emballée dans un emballage blanc, sans logo ni étiquette.

Les juges ont estimé que juridiquement cette forme d’emballage carré ne permet pas à Ritter d’être en droit de vendre son chocolat plus cher que s’il était vendu sous une autre forme et que donc cette forme ne confère pas une valeur substantielle au produit. Milka ne peut donc s'estimer lésé par l'usage exclusif qu'en fait son concurrent allemand.

Cette décision signifie que Ritter peut continuer à utiliser ses emballages carrés sans être dérangé.

Vous souhaitez en savoir plus sur les conditions dans lesquelles un emballage peut être protégé à titre de marque ? Nos spécialistes se feront un plaisir de vous informer sur à ce sujet.

N’hésitez pas à prendre contact avec votre conseil habituel pour qu’il vous assiste dans cet exercice et identifie les mesures à mettre en place pour sécuriser votre portefeuille.

Theo Visser, Consultant PI, Novagraaf Amsterdam

Insights liés

Nova IP Hour

L’appellation d’origine « morbier » a le monopole de la raie noire

La Cour d’appel de Paris, par un arrêt du 18 novembre 2022, a mis fin à une bataille judiciaire de près de neuf ans opposant le Syndicat interprofessionnel de défense du fromage Morbier à la S.A.S. Fromagerie du Livradois. Sur renvoi de la Cour de Cassation, après question préjudicielle auprès de la Cour de justice de l’Union Européenne, la Cour a reconnu que la reprise par la fromagerie du Livradois de la raie horizontale centrale noire dans ses fromages, caractéristique figurant dans le cahier des charges, constituait une évocation illicite de l’appellation d’origine protégée Morbier. Il s’agit d’un arrêt important dans cette matière qui confirme la protection extrêmement large des indications géographiques. Au-delà de la simple atteinte au nom protégé, la simple évocation d’une des caractéristiques des produits protégés peut être fautive.

Par Carole Roger,
L’appellation d’origine « morbier » a le monopole de la raie noire
Nova IP Hour

Italie : Les actions en déchéance et nullité de marques possibles devant l’office Italien à compter du 29 décembre 2022

Comme c’est déjà le cas en France et dans plusieurs pays de l’Union Européenne, il sera bientôt possible de déposer des actions administratives en déchéance et nullité de marques enregistrées devant l'UIBM. En effet, le décret italien n° 180 du 19 juillet 2022 entrera en vigueur le 29 décembre 2022. L’instauration de ces procédures permettra sans aucun doute de réduire les coûts de défense des droits de Propriété Industrielle dans ce pays et de rationaliser les procédures. Notamment, l’office italien devra rendre sa décision dans les 24 mois. Il s’agit donc d’une excellente nouvelle qui permettra aux titulaires de droits d’actionner en Italie un nouvel arsenal juridique peu onéreux pour faire respecter leurs droits vis-à-vis des tiers contrefacteurs. Lire la suite

Par Carole Roger,
Italie : Les actions en déchéance et nullité de marques possibles devant l’office Italien à compter du 29 décembre 2022
Nova IP Hour

JUB – Report de la Sunrise Period et de l’entrée en vigueur

Le début de la Sunrise Period est reporté de deux mois. Ce délai supplémentaire vise à permettre aux futurs utilisateurs de se préparer à l'authentification forte qui sera requise pour accéder au système de gestion des dossiers et signer des documents, dont les requêtes d’opt-out. En effet, le délai initial semblait insuffisant au regard des intérêts légitimes des utilisateurs qui doivent trouver un fournisseur et acquérir les outils d'authentification requis. Par conséquent, la Sunrise Period commencera le 1er mars 2023 et sera suivie par l'entrée en vigueur de l’AJUB le 1er juin 2023. Comme tous les autres travaux préparatoires sont en bonne voie et conformes à la feuille de route publiée, aucun retard supplémentaire n’est prévu au-delà du 1er juin 2023. Lire la suite

Par Matthieu Boulard,
JUB – Report de la Sunrise Period et de l’entrée en vigueur

Pour plus d'informations ou de conseils contactez-nous

Confidentialité et cookies

Pour fournir la meilleure expérience possible aux visiteurs du site Web, Novagraaf utilise des cookies. En cliquant sur "Accepter" ou en continuant d’utiliser le site, vous acceptez notre politique de confidentialité, y compris la politique en matière de cookies.