TVA – Les services professionnels au Chili y seront bientôt assujettis

A partir du 1er janvier 2023 les services professionnels au Chili feront l’objet d’une taxe sur la valeur ajoutée, à hauteur de 19% à la suite de la publication au Journal officiel chilien de la loi n°21.240.

Les prix des agents chiliens vont donc de ce fait augmenter.

Audrey Firminhac-Blanchard, Paralegal Brevets, Novagraaf, France.

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Adidas ou la querelle des bandes

La Cour d’appel de Paris a confirmé le 2 novembre dernier l’absence de contrefaçon de la marque figurative à 3 bandes du fait de la vente de pantalons comportant deux bandes larges. Bien que la marque antérieure soit notoire, les différences entre les signes créent une impression visuelle excluant tout risque de confusion selon la Cour.
De même, l’atteinte à la marque de renommée n’est pas retenue, en l’absence de profit indument tiré par la société Sandro Andy qui a commercialisé les produits en cause dans ses boutiques, sous sa propre marque, ne cherchant en aucun cas à se placer dans le sillage de la société Adidas. Lire la suite

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Depuis le 1er avril 2020, l'utilisation de la visioconférence pour la tenue de procédures orales devant les chambres de recours est possible. Une consultation des utilisateurs est actuellement menée afin d’évaluer la mise en œuvre technique des procédures orales tenues par visioconférence devant les chambres de recours. Si vous souhaitez participer, la consultation en ligne est ouverte jusqu’au 31 mars 2023. Lire la suite

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