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Les dessins en couleur et en niveaux de gris sont désormais acceptés à l’Office Européen des Brevets

Depuis le 1er octobre 2025, l’OEB autorise enfin le dépôt électronique de dessins en couleur ou en niveaux de gris dans les demandes de brevet européen. Une avancée majeure vers la numérisation des procédures et une meilleure précision visuelle des inventions, notamment dans les sciences du vivant.

Par Novagraaf Team,
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L'intelligence artificielle ne peut pas (encore) être un inventeur – les réalités juridiques et pratiques

Dans l’affaire DABUS, le Tribunal administratif fédéral suisse (arrêt B-2532/2024) a confirmé qu’une IA ne peut pas être inventeur d’un brevet. Seule une personne physique le peut, mais celui qui a contribué au processus d’IA menant à l’invention peut être reconnu inventeur.

Par Robert Balsters,
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