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Novagraaf ouvre un nouveau bureau à Guangzhou, en Chine.

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Webinaire : Pourquoi et comment protéger l'emballage d'un produit ?

L'emballage d'un produit se protège, qu'il soit innovant, esthétique, visuel ou technique. Découvrez dans ce webinaire pourquoi il est primordial de protéger le packaging d'un produit, et comment limiter ou empêcher l’atteinte à vos droits.

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Défaut d’inscription d’un transfert ou d’une licence de brevet(s) : sanction et portée

Faute d’avoir inscrit le transfert des brevets sur le registre national, le titulaire et demandeur à l’action en contrefaçon ne dispose pas de droits opposables aux tiers qu’il prétend contrefacteurs. L’assignation introduisant l’action en contrefaçon et les faits poursuivis étant antérieurs à l’inscription du transfert, le titulaire ainsi que le licencié exclusif sont déclarés irrecevables en leur action en contrefaçon.

Par Novagraaf Team,
Défaut d’inscription d’un transfert ou d’une licence de brevet(s) : sanction et portée

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