Joyeuses fêtes de fin d'année
Toute l’équipe Novagraaf vous adresse ses meilleurs vœux et vous souhaite de joyeuses fêtes !
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La demande de marque UE d’Haribo pour son ourson Goldbear a été rejetée par l’EUIPO pour manque de caractère distinctif. La marque bidimensionnelle, trop simple et perçue comme décorative, ne permet pas d’identifier les produits d’une entreprise distincte (R 2150/2023-5).
Lorsqu'une entreprise s'implante dans de nouveaux marchés géographiques, elle se concentre souvent sur les opportunités commerciales et les partenariats. Pourtant, la propriété intellectuelle (PI) constitue un facteur de réussite tout aussi important.
Depuis le 1er octobre 2025, l’OEB autorise enfin le dépôt électronique de dessins en couleur ou en niveaux de gris dans les demandes de brevet européen. Une avancée majeure vers la numérisation des procédures et une meilleure précision visuelle des inventions, notamment dans les sciences du vivant.
Dans l’affaire DABUS, le Tribunal administratif fédéral suisse (arrêt B-2532/2024) a confirmé qu’une IA ne peut pas être inventeur d’un brevet. Seule une personne physique le peut, mais celui qui a contribué au processus d’IA menant à l’invention peut être reconnu inventeur.
Vous souhaitez faire évoluer votre approche de la gestion de la propriété intellectuelle ? Associez-vous à nous pour bénéficier de conseils juridiques axés sur les entreprises, pleinement intégrés à des processus administratifs permettant de gagner en efficacité et d'un soutien personnalisé en matière de propriété intellectuelle.
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