Le modèle international continue son expansion

Door Anne-Catherine Schihin,

Après l’adhésion, fin 2019, d’Israël, des Samoa et du Vietnam, c’est au tour du Mexique de permettre aux déposants des pays membres de protéger un modèle dans ce pays, par le biais du modèle international. Le nombre de membres signataires est de 74, permettant la protection dans 91 pays.

Le modèle international a été institué par l’Arrangement de La Haye, dont l’objectif fut d’établir une procédure d’enregistrement des dessins et modèles, unique, simple, peu coûteuse, et centralisée auprès de l’Organisation Mondiale de la Propriété intellectuelle (OMPI).

Avec l’adhésion du Canada et des USA, c’est donc maintenant toute l’Amérique du Nord qui peut être visée par un modèle international.

Les conditions de protection sont les suivantes :

  • Date de ratification : 6 mars 2020
  • Date de mise en application : 6 juin 2020
  • La demande doit porter sur un seul dessin ou modèle ou sur un groupe de dessins ou modèles industriels à la condition qu’ils forment un concept unique. A défaut les modèles seront divisés ;
  • Il n’y a pas de possibilité d’ajournement ;
  • L’identité du créateur doit être indiquée ;
  • Le dépôt est soumis au paiement de taxes individuelles et les montants diffèrent en fonction de la structure juridique et de la taille du déposant. Ainsi les déposants personne physique, ou les T/PME, les établissements d'enseignement supérieur ou les instituts de recherche acquitteront une taxe réduite ;
  • Les taxes seront acquittées en 2 étapes, la première au moment du dépôt, la seconde lorsque l’office aura notifié que le modèle peut être protégé au Mexique (notice of allowance) ;
  • La durée de protection maximale est de 25 ans
  • Les refus peuvent être émis jusqu’à 12 mois après l’enregistrement international, en dérogation du délai usuel de 6 mois.

Enfin, une modification récente vient aussi d’être apportée à la durée de protection en Ukraine.

Les modèles nationaux ukrainiens étant protégés pour 25 années, la durée de protection des modèles internationaux revendiquant ce pays a été harmonisée. Depuis début juin 2020, les modèles internationaux revendiquant l’Ukraine ont maintenant une durée de 25 années, alors qu’elle était limitée à 15 années jusqu’à présent.

Si vous avez des questions, n'hésitez pas à contacter votre conseil habituel ou à envoyer un mail à tm.fr@novagraaf.com.

Anne-Catherine Schihin, Conseil en Propriété Industrielle – Marques, Dessins et Modèles, Novagraaf France

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