PCT : L’examen préliminaire international, pensez-y !

Door Pierre Gauer,

Bien que relativement peu utilisé par les déposants, l’examen préliminaire international permet, dans le cas d’un rapport de recherche internationale défavorable, de défendre la brevetabilité d’une invention. 

Dans le cas où le rapport de recherche est négatif, le demandeur peut demander un examen préliminaire international. Cet examen permet d’évaluer la brevetabilité de l'invention de façon plus approfondie en tenant compte des documents localisés lors de la recherche. Le demandeur a alors l’occasion de dialoguer avec l’examinateur pour présenter ses arguments défendant la brevetabilité de son invention et peut éventuellement effectuer des modifications à sa demande avant l’établissement du rapport d’examen préliminaire international.

Qu’est-ce que l’examen préliminaire international ?

L’examen préliminaire international de la demande internationale n’est pas une étape obligatoire du système PCT, c’est une option que le déposant est libre d’exercer ou non.

L’examen préliminaire consiste essentiellement en une évaluation de chacune des revendications contenues dans la demande internationale afin de déterminer si elles satisfont aux critères de brevetabilité universellement reconnus que sont la nouveauté, la présence d’activité inventive (non-évidence) et la possibilité d’application industrielle de l’invention (utilité) (art. 33 et 35 du PCT). Cette évaluation est faite à la lumière de l’état de la technique tel qu’il est mentionné dans le rapport de recherche. Tous les documents cités au rapport de recherche devront donc être pris en compte dans le cadre de l’examen préliminaire (par. 33(6) du PCT).

L’examen préliminaire n’est effectué que si le déposant en fait la demande au Bureau international en respectant les règles de forme prescrites et en fournissant toutes les informations exigées. L’examen préliminaire est mené par l’administration chargée de l’examen préliminaire international désignée par l’office récepteur parmi les différents offices qualifiés à ce titre (art. 32 du PCT et 59 du Règlement). À l’heure actuelle, les mêmes administrations qui sont qualifiées pour mener les recherches internationales sont également qualifiées pour faire les examens préliminaires.

Comment se déroule l’examen préliminaire international ?

S’il le désire, le déposant peut modifier ses revendications après avoir reçu une première opinion écrite énonçant les conclusions «préliminaires» de l’examen préliminaire et/ou faire valoir certains arguments s’il n’est pas en accord avec ces conclusions (art. 34 du PCT et 66 du Règlement). Plusieurs opinions écrites «préliminaires» et modifications/réponses à celles-ci pourront en principe être échangées entre le requérant et l’autorité chargée de l’examen préliminaire (par. 66(4) du Règlement).

Les conclusions de l’examen préliminaire sont énoncées dans un rapport d’examen préliminaire international établi selon les règles de forme et de fond prescrites (art. 35 du PCT et 70 du Règlement). Ce rapport consiste essentiellement en un avis sur la conformité de chacune des revendications de la demande internationale examinée telle que modifiée. S’il y a lieu, de courtes explications des conclusions formulées pourront être données. Il s’agit d’un avis, car les conclusions tirées de l’examen préliminaire ne sont données qu’à titre informatif.

Quelles sont les conséquences de l’examen préliminaire international ?

Les conclusions quant à la nouveauté, la non-évidence et l’utilité de l’invention telle que revendiquée ne lieront pas les offices des brevets des États dans lesquels la demande entrera ultimement en phase nationale (par. 33(1) et (5) du PCT). Ceux-ci demeureront donc toujours libres de délivrer ou non un brevet pour cette invention sur la base de leur propre examen de la demande.

L’examen préliminaire a toutefois pour avantage de permettre au déposant de mettre en ordre le texte de la demande de manière centralisée, afin d’éviter de devoir répondre ultérieurement de multiples fois à des objections similaires au cours de la phase nationale ou régionale dans les différents Etats élus.

Si vous avez des questions, n'hésitez pas à contacter votre conseil habituel ou à envoyer un mail à pat.fr@novagraaf.com.

Pierre Gauer, Conseil en Propriété Industrielle en brevets, Novagraaf, France.

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