Petit rappel de l’intérêt d’initier une plainte UDRP pour récupérer un nom de domaine

Door Colombe Dougnac,

Alors que le Centre d’arbitrage et de médiation a récemment enregistré sa 50 000ème plainte UDRP (« Uniform Dispute Resolution Policy »), cette procédure administrative n’a jamais été aussi pertinente dans le contexte pandémique actuel de lutte contre le cybersquatting et la cybercriminalité. 

Cette procédure permet de s’opposer à la réservation d’un nom de domaine en requérant la suppression ou le transfert de celui-ci, sous réserve des trois conditions cumulatives suivantes :

1. le nom de domaine litigieux est identique ou semblable au point de prêter à confusion à une marque de produits ou de services sur laquelle le requérant (la personne physique ou morale qui dépose la plainte) détient des droits de marque.

Cette condition implique pour le requérant d’être titulaire d’une marque enregistrée, à l’exclusion de tout autre droit et sans que celle-ci soit nécessairement antérieure à la date de réservation du nom de domaine.

2. le réservataire du nom de domaine n’a aucun droit sur le nom de domaine litigieux ni aucun intérêt légitime qui s’y attache.

Il est donc nécessaire de s’assurer que le réservataire de serait pas titulaire d’un droit à titre de marque, sur un quelconque territoire, mais également tout autre droit, tel que par exemple un nom patronymique. Dans ce dernier cas, il peut apparaitre que le nom de domaine correspond au nom patronymique du réservataire, et que cette information ne soit communiqué qu’une fois la plainte déposée compte tenu de l’anonymisation des données. Dans ce cas, cette condition d’intérêt légitime est susceptible d’être reconnu, faisant ainsi obstacle au succès de la plainte.

C’est ce qui a été récemment décidé dans le cadre de la plainte UDRP intenté par la société Caviar Petrossian à l’encontre de la réservation du nom de domaine « artpetrossian.com » par un certain Artin Petrossian (Case n°D2020-1052, Registration Private, Domains By Proxy, LLC / Artin Petrossian, Artin Petrossian).

3. le nom de domaine a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi. Cette condition nécessite une double preuve.

La preuve mauvaise foi d’un réservataire est susceptible d’être apporté par tout moyen, y compris des informations extérieures au nom de domaine en question, telles que par exemple les éventuelles autres réservations faîtes par le titulaire, les précédentes décisions, ou encore les liens avec le titulaire de la marque. Rappelons que le Centre d’arbitrage et de médiation n’a pas à se prononcer sur l’interprétation d’un éventuel contrat liant les parties (par exemple ancien contrat de franchise ou de distribution prévoyant les conditions de réservation d’un nom de domaine et auquel les parties ne seraient plus liées), ce qui relève de la compétence des tribunaux.

Les atouts de cette procédure administrative sont multiples, et notamment :

  • un périmètre de compétence large : une plainte susceptible de concerner les noms de domaine relevant des extensions génériques (gTLDs), des nouvelles extensions (ccTLD) mais également de certaines extensions territoriales (ccTLDs) ;
  • une procédure rapide qui dure 60 jours ;
  • un coût limité : les taxes de procédures varient selon le nombre d’experts nommés et de noms de domaine objet de la plainte mais apparaissent moins couteuses que les coûts d’une action judiciaire ;
  • une décision contraignante : le bureau d’enregistrement a l’obligation d’exécuter la décision du panel (suppression ou transfert du nom de domaine).

Au-delà de ces avantages, rappelons l’intérêt stratégique d’engager une plainte UDRP en l’absence d’information sur l’identité du titulaire, lequel sera obligé de se dévoiler, ce qui peut être l’occasion d’une tentative d’issue amiable avant la nomination de l’expert, entrainant ainsi un remboursement des taxes officielles.

L’opportunité d’engager de telles procédures doit donc être étudiée en amont de chaque réclamation et doit faire partie intégrante de la stratégie de protection et de défense des marques sur internet.

Si vous avez des questions, n'hésitez pas à contacter votre conseil habituel ou à envoyer un mail à tm.fr@novagraaf.com.

Colombe Dougnac, Conseil en Propriété Industrielle, Marques, Dessins et Modèles, Novagaaf France, Bordeaux.

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