Le critère de suffisance de description pour les revendications de 1ère application thérapeutique

Door Matthieu Boulard,

La chambre de recours de l’OEB avait rendu le 8 avril 2022 une décision portant sur les revendications de première application thérapeutique. Pour la juridiction, il suffit de démontrer qu’une substance ou une composition est adaptée à au moins une utilisation thérapeutique particulière et non à une liste exhaustive pour répondre au critère de suffisance de description nécessaire à l’obtention d’une revendication de première application thérapeutique.

Pour en savoir plus sur cette décision, vous pouvez consulter notre article " Revendications de première application thérapeutique dans les demandes de brevets européens " et pour voir la décision en entier c’est ici.

Laatste inzichten

Voor meer informatie neem gerust contact met ons op.

Cookie policy

Om de bezoekers van de website de best mogelijke ervaring te bieden, maakt Novagraaf gebruik van cookies. Door op "Accepteren" te klikken of door de site verder te gebruiken, gaat u akkoord met ons privacybeleid, inclusief ons cookiebeleid.