JUB - Les 1ères demandes de brevet unitaire à un stade précoce

Le président de l’OEB et le commissaire européen au Marché intérieur ont conclu un accord de coopération relatif au système du brevet unitaire. Cet accord ayant vocation à optimiser les avantages et à faciliter l’utilisation dudit système, particulièrement pour les PME, permet notamment l’échange de points de vue et d’informations.
À cette occasion, un communiqué du 7 mars 2023 informe que trois mille requêtes anticipées d’effet unitaire d’un brevet européen et/ou de requêtes de retardement de paiement de la taxe de délivrance ont été adressées à l’OEB dans le cadre des mesures mises en œuvre depuis le 1er janvier 2023.

Pour rappel, des requêtes anticipées d’effet unitaire peuvent être déposées en prévision de l’entrée en vigueur (1er juin 2023) du système de la JUB dans les dix-sept États membres l'ayant ratifié.

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