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La réforme du paquet marques finalisée

24-12-2015

Le parlement Européen a adopté une réforme importante pour le droit européen des marques. Il sous-entend l’arrivée d’une nouvelle Directive Européenne sur les Marques et la finalisation de l’amendement de la Réglementation du Droit des Marques de l’Union Européenne. La publication de la réforme du « Paquet Marque » est attendue pour le 24 décembre 2015 dans le Journal Officiel de l’Union Européenne. La nouvelle Directive sur les Marques et la révision de la Réglementation des Marques entrera en vigueur dans les 20 jours et 90 jours respectivement.

L’objectif de la réforme est de rendre la législation sur les marques plus efficiente, efficace et cohérente (vous pouvez lire notre article précédent sur le sujet).

Le Paquet Marque comprend des changements importants pour les propriétaires de marques françaises et communautaire. En France, la législation sur les marques changera dans un délai de trois ans, alors que les changements en droit européen entreront en vigueur dès le mois de mars 2016. Nous vous informons donc par la présente des changements les plus importants afin que votre portefeuille de marques reste protégé de la façon la plus efficace qui soit.

Nouvelle Directive Marque – implications pour les propriétaires français

La nouvelle Directive sur les Marques, doit être transposée dans la législation nationale de chaque état membre. Bien entendu, nous vous tiendrons informés dès que ce sera le cas en droit français.

  • Changements probables dans la structure tarifaire

Actuellement, les titulaires doivent s’acquitter d’un tarif identique pour 1 à 3 classes (« trois classes pour le prix d’une »). Cela a eu pour conséquence un registre des marques débordant de marques non utilisées pour certaines classes désignées et sur l’indisponibilité de certaines marques, tout en ayant un impact sur la crédibilité du registre. Pour répondre à cette problématique, la nouvelle Directive sur les Marques donne la possibilité aux états membre de facturer chaque classe désignée (« une classe, une redevance »). Il est prévisible que de nombreux états membre de l’UE, France y compris, transposerons cette possibilité dans la législation nationale.

  • Annulation administrative et procédures de déchéance

Les offices de marques nationaux ont l’obligation d’offrir l’annulation administrative et la procédure en déchéance dans les sept années qui suivront l’entrée en vigueur de la nouvelle Directive Marque. Aujourd’hui, les propriétaires de marques doivent entamer une procédure judiciaire pour demander la déchéance ou l’annulation d’une marque.

Changement dans la Législation des Marques Communautaires

La réforme de la Législation sur les Marques désigne les Marques Communautaires et sera appliquée immédiatement après son entrée en vigueur. Si vous êtes propriétaire d’une marque communautaire vous pourriez donc être confronté aux effets de la réforme. Deux points dans ce cas particulier devraient vous intéresser :

  • Modification de la structure tarifaire

Après l’entrée en vigueur de la réforme, le système « d’une classe, une redevance » sera applicable immédiatement. Cela s’appliquera de la même façon pour les renouvellements de marques communautaires existantes.

  • La possibilité de déposer une déclaration pour préserver un spectre plus large de protection

Lorsqu’un propriétaire soumettra une demande de marque communautaire, il devra indiquer à des fins descriptives les produits et services pour lesquels la marque sera utilisée. Jusqu’à mi-2012, lorsqu’un propriétaire choisissait un intitulé de classe, l’enregistrement de la marque couvrait tout ce qui pouvait tomber sous la coupe des classes affiliées (principe de « l’intitulé de classe couvre tout »). Cette possibilité pris fin avec la décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) dans l’affaire IP TRANSLATOR dans lequel la cour statua sur le fait que la classe doit décrire les produits et services pour lesquels la protection est recherchée de façon « claire et précise ». Une marque communautaire déposée après la date du 22 juin 2012 est désormais limitée aux parties qu’elle désigne dès lors que la description est suffisamment claire et précise, en suivant le principe « l’intitulé signifie ce qu’il dit ».

Ainsi il est possible que les propriétaires de marques soient moins protégés qu’attendu.

Par conséquent, la législation sur les Marques européenne donne la possibilité aux propriétaires de marques communautaires déposées avant le 22 juin 2015 et utilisant l’intitulé de classe dans son intégralité de déclarer que «  leur intention à la date du dépôt avait été de chercher la protection de produits et services au delà de ceux couverts par la signification littérale de l’intitulé de cette classe […] ».

En d’autres termes : en faisant cette déclaration, les propriétaires de marques communautaires pourront s’assurer que leurs dépôts couvriront aussi les produits et services qui ne tombent pas sous coupe de la signification littérale de l’intitulé de classe. Une telle déclaration est valable si les produits et services additionnels sont inclus dans la « liste alphabétique » : une liste compilée par les autorités contenant les produits et services par classe.

Si un propriétaire de marque communautaire ne fait pas usage de cette possibilité, le spectre de protection sera limité, suivant le délai de 6 mois de la période transitoire, et selon le sens littéral de l’intitulé de classe utilisé.

Nous informerons en temps et en heure nos clients qui détiennent des marques communautaires datant d’avant le 22 juin 2012 de cette opportunité importante.

Suspension de la limitation graphique

Le critère d’enregistrement ne comportera plus la nécessité de « représentation graphique ». Cela rendra possible l’enregistrement d’un signe qui ne peut être vu (une odeur, un son, etc.), du moment où il peut être représenté d’une façon qui est claire et précise et est distinctive pour les produits et services pour lesquels on recherche une protection.

Si vous avez des questions par rapport à cette réforme, n’hésitez pas à nous contacter.

Frouke Hekker travail au Competence Center du bureau Novagraaf d’Amsterdam.