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« BREXIT » passe le test pour une marque de l'UE

09-11-2017

La Commission européenne a publié un document de position sur les droits de propriété intellectuelle après le Brexit en septembre, exposant sa position quant au statut des droits de propriété intellectuelle de l’UE après le départ de la Grande-Bretagne. Mais ce n'est pas la seule histoire du Brexit ayant intéresser les praticiens de la propriété intellectuelle ces derniers mois: l'Office de la Propriété Intellectuelle de l'UE (EUIPO) a également rendu sa décision sur la question de savoir si le terme BREXIT est capable d’enregistrement.

La demande en question remonte à 2016, lors de l'enregistrement d'une marque verbale européenne pour la protection du terme « BREXIT » en classe 5 (désignant notamment les compléments alimentaires et les boissons vitaminées), classe 32 (boissons énergisantes, bière, jus de fruits et de légumes) et classe 34 (cigarettes (électroniques)). La demande a été rejetée par l'EUIPO pour les motifs absolus selon lesquels cette demande de marque était "dépourvu de caractère distinctif" et "contraire à l'ordre public ou aux principes moraux reconnus" en vertu de l'article 7 (1) (b) et (f) du Règlement sur la arque de l’Union Européenne.

Selon l'examinateur de l'EUIPO, le terme « BREXIT» ne pouvait pas être protégé en raison de la trop grande familiarité des citoyens européens avec ce terme b), le retrait largement débattu du Royaume-Uni de l'UE étant un « moment important de l'histoire européenne moderne ». De plus, l'enregistrement risquait d'offenser (f), surtout s'il était autorisé pour des produits tels que les boissons énergisantes et les cigarettes (e-). L'examinateur a évoqué ici les 48% de Britanniques qui ont voté en faveur de rester dans l'UE.

La question de l'ordre public et de la moralité
Lorsqu'elle a examiné le recours du déposant, la chambre de recours de l'EUIPO a expliqué qu'une marque pouvait être considérée comme immorale si elle était "directement contraire aux principes moraux reconnus dans le contexte des attitudes actuelles qui prévalaient à la date de dépôt de la marque contestée".

En l'espèce, l’EUIPO a conclu que le terme « BREXIT » n'avait aucune connotation morale et qu'il s'agissait d'une décision politique souveraine, prise conformément à toutes les exigences légales et constitutionnelles. L’Office a également estimé que le refus de la marque BREXIT pourrait constituer une violation du droit fondamental à la liberté d'expression, tel qu'énoncé par l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE et l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme. Toute limitation à ce droit fondamental doit être prévue par la loi, doit être nécessaire dans une société démocratique et doit répondre aux objectifs d'intérêt général. À la lumière de ce qui précède, l’EUIPO a conclu que le terme « Brexit » ne pouvait être considéré comme immoral:

"BREXIT n'est pas une provocation ou une incitation au crime ou au désordre. Ce n'est pas non plus un emblème du terrorisme ou de l'oppression ou de la discrimination d'aucune sorte. Ce n'est pas non plus un synonyme d'agitation sociale. 'BREXIT' n'est pas synonyme de haine, de sexisme, de racisme ou quoi que ce soit de ce genre. Ce n'est pas non plus obscène ou salace. Bien sûr, « BREXIT » est un sujet conflictuel et controversé. Néanmoins, lorsqu'il est appliqué en tant que marque à des cigarettes électroniques, à de la bière ou à des jus de fruits, le message politique et hautement controversé de « BREXIT » se dissout dans l'humour. Sa signification polémique disparaît en grande partie lorsqu'elle est utilisée comme marque indiquant l'origine commerciale de ces produits."

Dans sa décision, la chambre de recours a également fait référence à un certain nombre de marques nationales britanniques « BREXIT » déjà existantes, telles que « BREXIT THE MUSICAL » et « English Brexit Tea ». Si le terme « BREXIT » entrait en conflit avec l'ordre public ou la moralité, l'acceptation de ces marques serait étrange, d'autant plus que l'impact de l’utilisation de ce terme est susceptible d'être plus intense au Royaume-Uni que dans d'autres parties de l'UE.

L'obstacle de la distinction
Pour être admissible à la protection de la marque, un signe doit permettre d'identifier l'origine commerciale des produits ou services de marque, permettant ainsi au public pertinent de distinguer ces produits ou services de ceux d'une autre entreprise (GretagMacbeth / OHMI). Lorsqu'elle a examiné si le mot « BREXIT » remplissait ce critère, l’EUIPO a noté que ce terme n'est pas élogieux ; ce n'est pas une formule promotionnelle telle que le slogan « made in Britain » par exemple. L’EUIPO a également trouvé que le terme était une combinaison de mots mémorable et de fantaisie avec une interprétation ludique des mots « Grande-Bretagne » et « sortie », commentant le fait que ce jeu de mots cela crée une « impression frappante et surprenante sur le consommateur »; en d'autres termes, ce terme a un caractère distinctif. Le recours a donc été couronné de succès.

Myrthe Pardoen travaille au centre de compétence de Novagraaf. Elle est basée à Amsterdam.