Suisse : Procédure simplifiée pour la destruction des contrefaçons
Dans un récent communiqué, le Conseil fédéral a déclaré avoir adopté un projet de loi introduisant une procédure simplifiée de destruction des marchandises contrefaisantes contenues dans les petits envois (paquets contenant un maximum de trois produits).
Il sera désormais possible de procéder, avec l’accord de son possesseur, à la destruction de marchandises contrefaisantes contenues dans des petits envois sans autre procédure.
En l’absence de l’accord de son possesseur, la procédure ordinaire devra être appliquée. Cette dernière implique, au-delà de démarches administratives supplémentaires, la consultation du titulaire des droits et de la personne ayant commandé la marchandise contrefaisante. Pour consulter le communiqué du Conseil fédéral ou le projet de loi, cliquez ici !
A savoir qu’actuellement, 90% des contrefaçons interceptées à la frontière Suisse sont des petits envois.