Ouverture des plaintes UDRP à de nouvelles extensions

By Colombe Dougnac,

Le service de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine selon les principes UDRP, ouvert depuis plus de 20 ans, est géré par le Centre d’arbitrage et de médiation de l’Office mondial de la propriété intellectuelle. Ce dernier traite un nombre grandissant de plaintes, qui ne cesse de croitre du fait du développement d’internet et de la crise sanitaire liée à la Covid-19, qui a entrainé une multiplication des atteintes sur le net.

Cette méthode de résolution des litiges extra judiciaire permet de récupérer (et ou de requérir l’abandon) rapidement et à moindre coût, un nom de domaine réservé et/ou utilisé de mauvaise foi, reprenant un droit de marque identique ou similaire, et réservé dans l’une ou plusieurs des extensions suivantes :

  • Les noms de domaine de deuxième niveau (gTLD) : .aero, .asia, .biz, .cat, .com, .coop, .info, .jobs, .mobi, .museum, .name, .net, .org, .pro, .tel et travel
  • Les nouveaux gTLD : .spa, .wine, .sport, .mobile, .food, .abc, .xyz, .beauty, etc ...
  • Les noms de domaine de premier niveau correspondant à des codes de pays (ccTLD) : .fr, .au, .br, .ch, .es, .eu, .ie, .ma, .nl, etc…

Récemment, les règles relatives à certaines extensions ont évolué et les plaintes UDRP sont désormais ouvertes aux réservations de noms de domaine dans les extensions suivantes :

  • .SA et السعودية. (Arabie Saoudite) : depuis le 6 avril 2021, ces extensions ont adhéré aux principes directeurs UDRP, sous réserve de quelques spécificités de procédures, telles que notamment :
             - les droits antérieurs ne se limitent pas seulement aux marques mais peuvent également être invoqués des dénominations sociales ;
             - la mauvaise foi du réservataire peut être prouvée, de manière optionnelle, soit lors de la réservation soit lors de l’usage du nom de domaine litigieux ;
             - la plainte doit être déposée en langue arabe (sauf accord entre les parties) ;
             - les juridictions judiciaires compétentes relèvent du territoire de l’Arabie Saoudite. 
     
  • .UA (Ukraine) de 3ème niveau : les règles de réservation des noms de domaine du .UA viennent d’être mises à jour pour appliquer les principes directeurs UDRP aux nouveaux enregistrements de noms de domaine de 3ème niveau (en plus des extensions déjà ouvertes que sont les .COM.UA et .UA). Les extensions concernées sont les suivantes : .KYIV.UA, .KIEV.UA, .IVANOFRANKIVSK.UA, .IF.UA, .POLTAVA.UA, .PL.UA, .UZHGOROD.UA, and .UZ.UA. Ces principes directeurs s’appliqueront à partir du 6 mai 2021.

Les règles en matière de règlement des conflits évoluent et bien que ces extensions adhèrent aux principes UDRP, celles-ci sont suceptibels de revetir certaines particuliarités qu’il convient d’anticiper afin d’éviter tout refus de plainte.

Colombe Dougnac, Conseil en Propriété Industrielle - Marques, Dessins et Modèles, Novagraaf, France

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