Nouvelles règles pour les extensions .com.au et .net.au

Depuis le 12 avril 2021, le registre australien a durci ses critères d’éligibilité concernant l’enregistrement d’un nom de domaine sur la base d’une marque australienne, dans ses extensions territoriales en .com.au et .net.au.

La similarité du nom de domaine choisi avec une marque existante ou la reprise d’un seul terme de la marque au sein du nom de domaine réservé n’est plus acceptée par le Registre. Désormais, le nom de domaine doit être strictement identique à la marque déposée et/ou enregistrée (à l’exception des caractères spéciaux ne pouvant être retranscrits, ainsi que les articles ou courte conjonction de coordination tels que "et", "de", "un" ou "le").

De plus, un nom de domaine et ses sous-domaines ne peuvent ni être cédés, loués ou accordés en licence à un tiers, à moins que ce dernier ne soit une personne morale liée au réservataire et ayant une présence locale en Australie.

Ces règles sont applicables pour tous les noms de domaine enregistrés, renouvelés ou transférés depuis le 12 avril 2021.  Concernant les noms de domaine dont l’échéance est à venir, les anciennes règles demeurent en vigueur jusqu’à leur date de renouvellement.

Nous demeurons à votre entière disposition pour tout besoin de régularisation au regard de ces nouvelles règles, notamment par le dépôt d’une marque australienne qui doit dorénavant être identique au nom de domaine choisi.

Retrouvez ici les trucs et astuces de nos experts en matière de protection de marques sur le Web.

Charline Prêt, Service noms de domaine, Novagraaf, France

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