Restriction concernant les revendications dépendantes au Japon

À compter du 1 avril 2022, les revendications multi-multi-dépendantes ne sont plus acceptées par l'office japonais. Notez que les "revendications multi-dépendante" sont quant à elles toujours acceptées. Une "revendication multi-dépendante" est une revendication qui se réfère sélectivement à deux ou plusieurs revendications. Une "revendication multi-multi-dépendante" est une revendication multi-dépendante qui se réfère sélectivement à deux ou plusieurs revendications multi-dépendantes. Ici pour en savoir davantage !

Latest news

For more information, please contact us

Cookie policy

To provide the best possible experience for website visitors, Novagraaf uses cookies. By clicking "Accept" or continuing using the site, you agree to our privacy policy, including our cookie policy.