Le Monténégro, ou le 39ème Etat contractant à la CBE

C’est officiel, depuis le 1er octobre 2022 le Monténégro fait partie des états contractants à la Convention sur le brevet européen.

Autrefois simple pays d’extension, le Monténégro sera maintenant automatiquement désigné pour tout dépôt d’une demande de brevet européen à compter du 1er octobre dernier.

L’OEB devient de ce fait office récepteur au titre du PCT pour toutes les demandes internationales déposées à compter du 1er octobre 2022 par des déposants qui sont des nationaux du Monténégro ou qui y sont domiciliés.

Pour aller plus loin cliquez ici !

Marie Houppe, Mandataire agréée à l'Office Européen des Brevets, Novagraaf, France

Latest news

For more information, please contact us

Cookie policy

To provide the best possible experience for website visitors, Novagraaf uses cookies. By clicking "Accept" or continuing using the site, you agree to our privacy policy, including our cookie policy.