Parrainage sportif : Confirmation par la Cour de Cassation de la déchéance partielle de la marque L'Equipe n° 96 654 944

By Carole Roger,

Dans notre article « Le sponsoring ne vaut pas usage valable, la renommée non plus ! » publié le 8 février 2021, nous vous avions relaté la bataille judiciaire du journal L’Equipe depuis une dizaine d’années pour tenter de maintenir en vigueur sa marque pour des services d’éducation, formation, divertissement et activités sportives et culturelles en classe 41 (cf. 1er jugement du TGI de Strasbourg  datant du 4 avril 2014).

La Cour d’appel de Nancy (cf. arrêt du 29 septembre 2020) sur renvoi de la Cour de cassation (Cass. 27 mars 2019) avait confirmé la déchéance de la marque L'Equipe n° 96 654 944 pour lesdits services.

Le second pourvoi formé pour défendre la marque L’Equipe a de nouveau été rejeté par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 22 juin dernier.

La Cour de cassation a relevé « En l'état de ces énonciations, constatations et appréciations,  faisant ressortir un usage promotionnel de la marque « L'Equipe » pour ses activités de presse et média dans le cadre d'un contrat de parrainage sportif, c'est à juste titre et sans procéder par voie de simple affirmation, que la cour d'appel a retenu qu'aucun usage sérieux de la marque « L'Equipe » n'était démontré pour les activités sportives et culturelles, ni pour les activités, présentées comme similaires, d'éducation, de formation, de divertissement et culturelles et qu'elle a, en conséquence, prononcé la déchéance partielle des droits du titulaire de cette marque pour ces produits et services ».

Ainsi,  il est maintenu par la Cour de Cassation que le parrainage sportif ne vaut pas usage pour les activités sportives et culturelles.

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