JUB - Inscription des mandataires en tant que représentant

By Matthieu Boulard,

A partir du 1er mars 2023, débutera la « SUNRISE PERIOD ». Conformément à la feuille de route de la JUB, cette période de mesures transitoires offrira la possibilité de s'inscrire en tant que représentant. Selon l'article 48 de l'AJUB (l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet), les professionnels pouvant prétendre au titre de représentant sont :

  • les avocats autorisés à exercer devant une juridiction d'un État membre contractant ; et
  • les mandataires en brevets européens qui sont habilités à agir en tant que représentants professionnels devant l'Office européen des brevets et qui possèdent les qualifications appropriées telles que le « European Patent Litigation Certificate » (EPLC).

Il est à noter que plusieurs autres certificats et qualifications seront considérés comme des qualifications appropriées pendant une période transitoire d'un an à compter de l'entrée en vigueur de l'AJUB. Pour lire directement l’article 48 de l’AJUB, cliquez ici !

Pour consulter toutes nos publications et suivre en temps réel la feuille de route de la juridiction unifiée du brevet, cliquez ici

Latest news

Publications

[White paper] Growing through IP: Accelerating product development in fast moving consumer goods

In sectors defined by rapid cycles and shifting consumer expectations, such as fast-moving consumer goods (FMCG), IP is not just about protection, it’s about acceleration. The ability to secure, align, and commercialise IP at pace is central to how companies bring new products and services to market, and how they grow. 
By Novagraaf Team,
[White paper] Growing through IP: Accelerating product development in fast moving consumer goods

For more information, please contact us