JUB – Un filet de sécurité en cas de rejet d’une demande d’effet unitaire

By Matthieu Boulard,

Une demande d’effet unitaire pouvant faire l’objet d’un rejet ou d’une annulation, plusieurs Etats ayant ratifié l’AJUB souhaitent instaurer un filet de sécurité. Il s’agit d’un mécanisme permettant de valider un brevet européen de manière « classique » si une demande d'effet unitaire a été rejetée par l'OEB ou la JUB, ou si l'effet unitaire a été annulé par la JUB alors que les délais de validation du brevet européen ont déjà expiré. Le tableau ci-dessous indique pour chaque Etat ayant ratifié l’AJUB si ces derniers souhaitent mettre en place un tel mécanisme. Pour en savoir plus, cliquez ici !

tableau filer de securité en cas de rejet d'une demande d'effet uniaire

Pour consulter toutes nos publications et suivre en temps réel la feuille de route de la juridiction unifiée du brevet, cliquez ici.

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EUIPO and FFF victorious in dispute over rooster figurative trademarks

In January 2025, the French Football Federation (FFF) successfully opposed an EU trademark depicting a highly stylised rooster similar to its distinctive logo. Florence Chapin examines the EUIPO rooster trademark opposition decision, the EU General Court's ruling and the implications for holders of figurative marks.

By Florence Chapin,
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