Évolution récentes autour de l’enveloppe Soleau
Cet article aborde l'évolution de l'enveloppe Soleau, un moyen de certifier la date de possession d'une invention. Depuis avril 2024, les dépôts papier ne sont plus acceptés, seuls les dépôts en ligne sont autorisés via le site de l'INPI. Nous précisons ici les modalités de dépôt, de conservation et de restitution de l'enveloppe, soulignant son rôle de preuve de possession antérieure, mais pas de propriété intellectuelle.
Qu’est-ce qu’une enveloppe Soleau ?
L'enveloppe Soleau, du nom de son inventeur Eugène Soleau, est un moyen de constituer avec certitude la date à laquelle le titulaire de l’enveloppe possède une invention, une idée, une œuvre ou de tout autre information pouvant être contenue dans ladite enveloppe, en la déposant à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI).
Depuis quelques années, le format historique au format papier de l’enveloppe Soleau coexistait avec son pendant numérique, e-Soleau. Aujourd’hui, son format évolue et les enveloppes Soleau au format papier ne peuvent plus être déposées auprès de l’INPI depuis le 1er avril 2024.
Cette évolution est l’occasion de rappeler comment déposer une enveloppe Soleau, et surtout dans quel but.
Comment et pourquoi déposer une enveloppe Soleau ?
La décision n° 2024-65 du 2 avril 2024 du Directeur général de l'INPI, qui est entrée en vigueur le 8 avril 2024, est venue préciser les modalités des prestations Soleau et entiercement.
Il n’est désormais possible de déposer une enveloppe Soleau que sur le site internet de l’INPI. Une enveloppe Soleau peut être déposée directement par le titulaire de l’enveloppe ou par l’intermédiaire d’un mandataire, tel que Novagraaf, agissant pour le compte d’un ou plusieurs titulaires, personne physiques ou morales.
De base la durée de conservation d’une enveloppe Soleau est de 5 ans. Lors du dépôt, le titulaire a la possibilité de demander des prorogations de son dépôt pour une durée de conservation de 10, 15 ou 20 ans. Il est aussi possible de déposer des prolongations pendant la durée de conservation de l’enveloppe par l’INPI. Le système reste donc assez flexible.
Comme indiqué en préambule, l’enveloppe Soleau est un moyen de preuve, le titulaire peut donc à tout moment demander la restitution simple ou définitive de son enveloppe dans le but de dévoiler son contenu. A ce titre, le titulaire peut aussi demander l’entiercement de l’enveloppe, libérée sous certaines conditions.
L’enveloppe Soleau est donc un outil simple rapide et efficace de constituer une preuve en quelque clics.
Mais attention, car contrairement à une idée reçue, et relativement répandue, déposer une enveloppe Soleau à l’INPI, ne confère pas au déposant un droit de propriété intellectuelle sur le contenu déposé mais cela lui permet d’obtenir une date certaine de sa création et ainsi de faire valoir cette antériorité en cas de litige. Dans ce contexte, l’enveloppe Soleau peut être avantageusement remplacée par un constat de commissaire de justice (anciennement “huissier”) ou bien par un enregistrement dans une blockchain.
L’enveloppe Soleau doit être vue comme une manière simple et efficace de prouver que l’on détenait une invention, un savoir-faire, des données ou des informations, à une date certaine, celle du dépôt de l’enveloppe. L’enveloppe Soleau ne peut cependant pas empêcher un tiers de déposer un brevet sur son contenu, s’il en a la connaissance.
L’enveloppe Soleau est ainsi principalement utile pour démontrer une possession personnelle antérieure. La possession personnelle antérieure est un concept qui permet à un inventeur qui n’avait pas déposé de brevet, de continuer tout de même une exploitation personnelle de son invention même si un tiers a protégé cette invention par un brevet.
En cas de doutes quant à l’utilisation du service de dépôt en ligne e-soleau proposé par l’INPI, n’hésitez pas à contacter un expert Novagraaf pour vous accompagner.
Adrien Metivet, Conseil en Propriété Industrielle – Brevets, Novagraaf, Novagraaf, France