Marques & Noms de domaine

La société E Remy Martin & C°, titulaire des marques française LOUIS XIII de Rémy Martin et d’une marque et européenne LOUIS XII est informée de deux retenues douanières dans les locaux de deux sociétés conditionnant du brandy sous la dénomination « PRINCE LOUIS ».

Quand bien même il s’agit de produits authentiques, un revendeur peut être condamné en contrefaçon de marque s’il a existé à un moment un usage des marques créant dans l’esprit du consommateur un risque de confusion sur l’origine des produits. En voici l'exemple ici avec des produits de la marque "FRUIT OF THE LOOM". Lire la suite

Dans une affaire opposant la Maison Hermès International, à l’artiste américain Mason Rothschild, un jury fédéral s'est prononcé en faveur de la célèbre marque de luxe dans son procès concernant une œuvre d'art numérique composée de jetons non fongibles nommés « MetaBirkins » reproduisant des images de son emblématique sac à main du même nom.

Le titulaire d’une marque de l’UE « Apfelzügle » agit en contrefaçon devant les juridictions allemandes à l’encontre d’une ferme fruitière et d’une commune qui exploitent ce terme pour des services de récolte et de dégustation de pommes fraîches en « Apfelzügle ». Le terme « Apfelzügle » est courant en allemand et fait référence à un attelage destiné à la récolte de pommes.

Une nouvelle étape est franchie au Myanmar avec l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les marques. Il est désormais possible de déposer une demande d'enregistrement de marque pour une durée de 10 ans renouvelable.

Une promotion enthousiasmante des produits, peut-être, une fonction de garantie d’origine de marque, non…
Il est difficile d’obtenir une protection à titre de marque sur une expression véhiculant un message promotionnel et, en l’espèce, le caractère vulgaire du signe « F**KING AWESOME » n’a pas permis de rehausser le caractère distinctif de la marque demandée à l’enregistrement.

la société polonaise Oshee Polska a tenté d’enregistrer sans succès les deux marques METAVERSE FOOD et METAVERSE DRINK pour des produits alimentaires ou des boissons. Ces deux marques ont été successivement refusées par la division d’examen puis, le 28 février dernier, par la chambre des recours de l’EUIPO. Lire la suite

Bilan 2022 de l'AFNIC, le Registre du ccTLD français du .fr : Plus de 750 000 nouveaux noms de domaine en .fr enregistrés en 2022 et 39,4 % de part de marché pour le .fr en France. Le .fr est l’extension préférée des Français, bien devant le .com. Lire la suite

Dans une décision d’opposition du 13 mars 2023, l’EUIPO reconnaît l’existence d’un risque de confusion entre les marques « COCO » (de Chanel) et « COCO JULIE ». La Cour d’Appel de Versailles a récemment jugé une affaire similaire (COCO c/ COCO&KOOBA) et l’EUIPO adopte ici un raisonnement similaire. Lire la suite

Dans sa décision UDRP n° D2023-0316, le Panel a été amené à se pencher sur un litige entre le demandeur, titulaire de droit sur la dénomination TIB TEC et un défendeur ayant enregistré le nom de domaine. Le nom de domaine redirigeait vers un site internet qui se montrait critique au regard de la technologie vendue par le demandeur et arguait qu’elle aurait pu être volée par ce dernier.

Alexis Thiebaut revient sur l’affaire qui oppose la société Apple Inc. au label japonais Avex Inc., puisque ce dernier a voulu profiter du succès de leur tube PPAP, Pen Pineapple Apple Pen en déposant la marque internationale Pen Pineapple Apple Pen.

Par un arrêt du 13 février 2023, la Cour d’appel de Rennes a confirmé le jugement du tribunal judiciaire et a annulé la marque verbale française CREDENCE INOX, déposée en 2008 pour des métaux en feuilles et en poudre pour peintres, quincaillerie métallique etc. La Cour précise en effet qu’à la date du dépôt de la marque, en juin 2008, « une crédence signifiait déjà la partie verticale se trouvant au droit des meubles bas et plus particulièrement de l'espace de cuisson dans une cuisine » et INOX était significatif du matériau de fabrication du produit. Lire la suite