L’exception à la contrefaçon basée sur l’usage à titre expérimental

Door Matthieu Boulard,

Une décision a été rendu concernant une affaire de contrefaçon impliquant une société recherchant des financements ayant pour objectif la recherche d’un médicament reproduisant une invention brevetée. Bien que la demanderesse, titulaire du brevet, a reconnu que la sollicitation et l’obtention de subventions ne constituaient pas un acte de contrefaçon, cette dernière a argué que la mise en avant de futurs travaux de recherche dans des demandes de financement portait atteinte à ses droits. La société défenderesse a quant à elle invoqué une exception aux droits conférés par le brevet basé sur l’usage à titre expérimental, selon l’article L.613-5 du CPI.

Le Tribunal Judiciaire de Paris a retenu l’exception et a motivé sa décision en précisant que l’exception à la contrefaçon basée sur l’usage à titre expérimental doit tenir compte de la finalité commerciale, immédiate ou lointaine, des actes invoqués. Ainsi, seuls les actes de contrefaçon qui ne débouchent pas directement ou à brève échéance sur une offre à destination d'un client potentiel peuvent bénéficier de cette exception.  C’était le cas en l’espèce. Pour en savoir plus, cliquez ici !

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