France

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Articles

Certificat Complémentaire de Protection (CCP) : définition de la « première » AMM

La Cour d’appel de Paris a confirmé le rejet d’une demande de certificat complémentaire de protection (CCP) portant sur le ciclésonide, estimant que l’AMM vétérinaire de 2020 ne pouvait pas être considérée comme la "première AMM" du produit, déjà autorisé en 2009 pour un usage humain.

Par Charles-Henri Bertaux,
Certificat Complémentaire de Protection (CCP) : définition de la « première » AMM
JUB

JUB Munich : refus de prolongation de la procédure écrite

Lors de l’ordonnance rendue par la Section centrale de la JUB à Munich le 4 août 2025, le juge a rejeté la demande de prolongation de la phase écrite dans le cadre de l’action de révocation visant le brevet européen EP'800. Cette décision, fondée sur l'application stricte de la Règle 36 du Règlement de procédure, confirme que toute demande tardive d’échanges écrits ne vaut que si elle est justifiée par des éléments nouveaux ou des vices de procédure, conditions que la demanderesse n’a pas su démontrer.

Par Stéphane Masi,
JUB Munich : refus de prolongation de la procédure écrite
Blog Nova IP Hour

[Blog] Décision UDRP cannes.ai : Pas de cybersquatting en .ai sur la croisette

Le 11 juillet 2025, le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI a ordonné le transfert du nom de domaine cannes.ai à la Ville de Cannes, considérant que son enregistrement par un tiers allemand sans preuve concrète de projet constituait un acte de mauvaise foi. Lire la suite

Par Marion Mercadier,
[Blog] Décision UDRP cannes.ai : Pas de cybersquatting en .ai sur la croisette
Vins et spiritueux

De l’IGP à l’AOP, tempête sur les vins de Camargue

Depuis 2011 reconnus IGP, les vins « Sable de Camargue » produits sur sols sableux des départements du Gard, de l’Hérault et des Bouches‑du‑Rhône ont obtenu le statut d’AOP en octobre 2023, renforçant leur ancrage territorial et la valorisation de leur savoir-faire viticole. Cet article examine également les enjeux pour les producteurs voisins, notamment ceux de l’IGP Bouches‑du‑Rhône, qui contestent l’impact de cette nouvelle appellation sur leurs mentions géographiques complémentaires.

Par Florence Chapin,
De l’IGP à l’AOP, tempête sur les vins de Camargue
Articles

PI et rôle de l’inventeur : faire le lien entre innovation et propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle jouent un rôle essentiel pour aider les inventeurs à protéger et défendre le nom de leurs produits ou services (marques), l’aspect esthétique de leurs créations (dessins et modèles) ainsi que les innovations techniques elles-mêmes (brevets). Dans ce court guide, Matthieu Boulard explore plus particulièrement l’intersection entre les droits de PI et le processus d’invention.

Par Matthieu Boulard,
PI et rôle de l’inventeur : faire le lien entre innovation et propriété intellectuelle
Blog Nova IP Hour

[Blog] France : Revirement de jurisprudence sur la question de l'obligation d’indépendance du tiers acheteur

Par un revirement majeur du 12 mai 2025, la Cour de cassation assouplit l’exigence d’indépendance du tiers acheteur dans un constat d’achat. L’absence d’indépendance ne suffit plus à invalider l’acte : le juge devra désormais apprécier son impact sur la valeur probante du constat. Lire la suite

Par Pauline Pilaudeau,
[Blog] France : Revirement de jurisprudence sur la question de l'obligation d’indépendance du tiers acheteur
Articles

Diversification des marques : la Cour d’appel de Paris en phase avec le marché

L’arrêt RIMBAUD PARIS rendu par la Cour d’appel de Paris le 2 avril 2025 (RG 23/12289) vient rappeler avec force une réalité de terrain que les juristes connaissent bien : en matière de marques, les frontières entre classes sont perméables. Une évolution bienvenue pour les titulaires dont l’activité déborde leur cœur de métier initial : leur protection peut suivre — à condition d’être juridiquement préparés.

Par Elli Velissaropoulos,
Diversification des marques : la Cour d’appel de Paris en phase avec le marché
Articles

Tour de force pour la marque TOUR DE FRANCE : illustration d’une renommée exceptionnelle

A quelques jours du départ de la Grande Boucle, revenons sur une victoire marquante de la célèbre marque TOUR DE FRANCE. Si la renommée de cette marque pour des épreuves cyclistes ne fait plus aucun doute, comment s’apprécie l’atteinte à cette intense renommée ? Cette reconnaissance n’a pas été un succès facile ni rapide, comme l'explique Fabienne Maucarré.

Par Fabienne Maucarré,
Tour de force pour la marque TOUR DE FRANCE : illustration d’une renommée exceptionnelle