France

Quand un mandataire agréé est désigné, ce mandataire reste la personne responsable de la demande vis-à-vis de l'OEB, y compris lorsqu’un tiers est chargé du paiement des annuités. Ceci implique en particulier que le délai de deux mois de présentation d'une requête en restitutio in integrum (règle 136(1) CBE) cours à partir du moment où le mandataire a eu connaissance de la notification de perte de droits, ce moment correspondant donc à la cessation de l'empêchement.

Le 26 mars 2025, la cour d’appel de Paris a rendu une décision très attendue dans l’affaire opposant la société Thalès à l’INPI (RG n° 23/07392). Après plus de dix ans de procédure, la juridiction a confirmé le rejet d’une demande de brevet portant sur un procédé d’affichage temporel des étapes d’une mission d’aéronef dans un cockpit.

Depuis le 1er juin 2023 la Juridiction unifiée du brevet (JUB) est officiellement lancée. Grâce à cette feuille de route, parcourez aisément l'actualité de la JUB et son évolution, au travers des articles de décryptage de nos experts. Retrouvez ci-dessous nos publications pour suivre les spécificités de la JUB en temps réel afin de mieux comprendre les conséquences associées et déterminer votre stratégie de protection en Europe.

La Cour de cassation confirme le caractère distinctif de la semelle rouge Louboutin et rappelle que sa reproduction constitue une contrefaçon pénale, tout en exigeant plus de rigueur dans l’évaluation des dommages-intérêts. Lire la suite

La décision UDRP Gold Rush rappelle qu’une action ne peut prospérer que si la marque est antérieure au nom de domaine contesté, faute de quoi la plainte risque d’être rejetée comme abus de procédure (reverse domain-name hijacking). Lire la suite

La Cour d’appel de Paris a confirmé le rejet d’une demande de certificat complémentaire de protection (CCP) portant sur le ciclésonide, estimant que l’AMM vétérinaire de 2020 ne pouvait pas être considérée comme la "première AMM" du produit, déjà autorisé en 2009 pour un usage humain.

De faux offices de marques envoient depuis plus de 10 ans de fausses factures aux titulaires de marques dans l’UE. EUROPOL alerte dans un nouveau rapport sur l’ampleur de cette arnaque et ses impacts. Découvrez le résumé et le rapport complet.

Lors de l’ordonnance rendue par la Section centrale de la JUB à Munich le 4 août 2025, le juge a rejeté la demande de prolongation de la phase écrite dans le cadre de l’action de révocation visant le brevet européen EP'800. Cette décision, fondée sur l'application stricte de la Règle 36 du Règlement de procédure, confirme que toute demande tardive d’échanges écrits ne vaut que si elle est justifiée par des éléments nouveaux ou des vices de procédure, conditions que la demanderesse n’a pas su démontrer.

Le 11 juillet 2025, le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI a ordonné le transfert du nom de domaine cannes.ai à la Ville de Cannes, considérant que son enregistrement par un tiers allemand sans preuve concrète de projet constituait un acte de mauvaise foi. Lire la suite

À partir du 1er janvier 2026, la 13ᵉ édition de la classification de Nice entre en vigueur, apportant des changements significatifs concernant les lunettes, les services d’opticien et les huiles essentielles. Lire la suite

Depuis 2011 reconnus IGP, les vins « Sable de Camargue » produits sur sols sableux des départements du Gard, de l’Hérault et des Bouches‑du‑Rhône ont obtenu le statut d’AOP en octobre 2023, renforçant leur ancrage territorial et la valorisation de leur savoir-faire viticole. Cet article examine également les enjeux pour les producteurs voisins, notamment ceux de l’IGP Bouches‑du‑Rhône, qui contestent l’impact de cette nouvelle appellation sur leurs mentions géographiques complémentaires.

La chambre de recours a rendu une décision en matière de marque tridimensionnelle (3D). Dans cette affaire, elle statuait sur l’opposition formée par la société OPINEL à l’encontre d’une demande de marque 3D représentant une forme proche de son célèbre couteau. Lire la suite