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La fin du papier pour les enveloppes Soleau
Le décret n° 2023-166 s’intéresse à la modernisation du système de l’enveloppe Soleau. L'article R. 411-1 du Code de la propriété intellectuelle comprend notamment une modification relative aux décisions du directeur général de l’INPI en ce qu’il « peut prévoir que ce dépôt [d’enveloppe Soleau], ainsi que toute transmission ou communication relative à cette procédure, s'effectue uniquement sous forme électronique ». A partir du 1er avril 2023 débutera une période transitoire d'un an pendant laquelle les enveloppes papier en circulation peuvent encore être déposées. Lire la suite