Le Bundestag et le Bundesrat allemand approuvent le projet de loi de ratification de l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (AJUB).
Bien des évènements peuvent affecter la vie d’un brevet. Lorsque ces évènements attraient directement au brevet, tels la conclusion d’une licence ou d’un nantissement, ou à un transfert de propriété, comme une cession, une succession, ou une fusion, il est rare que leur titulaire oublie d’inscrire ces changements. Mais lorsqu’une société change de nom ou d’adresse, l’oubli n’est pas rare, ce qui est loin d’être sans conséquence.
Le produit ne reproduit pas de manière littérale la revendication principale. Étudions alors la contrefaçon par équivalence ! Non, répond le Tribunal Judiciaire, considérons la contrefaçon par reproduction !
Bien que relativement peu utilisé par les déposants, l’examen préliminaire international permet, dans le cas d’un rapport de recherche internationale défavorable, de défendre la brevetabilité d’une invention.
Le certificat complémentaire de protection (CCP) est un outil essentiel de protection des inventions pour l’industrie pharmaceutique. Il sert en effet à compenser, au moins en partie, le temps nécessaire à l’obtention de l’autorisation de mise sur le marché (AMM) des médicaments, qui peut rogner sur la durée effective du brevet protégeant le médicament. Découvrez dans cet article la récente décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) qui a ainsi renversée la jurisprudence issue de l’arrêt Neurim.
La propriété intellectuelle constitue un actif précieux qui peut favoriser l'expansion de votre entreprise à l'étranger. L’Europe et les États-Unis comptent parmi les partenaires commerciaux les plus importants au monde. Pour la plupart des entreprises, la protection de leurs innovations brevetables sur ces deux seuls marchés est souvent la fondation de leur portefeuille de brevets.
Une décision intermédiaire d’une Chambre de Recours T 318/14 soumettant une liste de questions portant sur la double protection par brevet à la Grande Chambre de Recours (sous le numéro G 4/19) est récemment parue au Journal Officiel de l’Office Européen des Brevets et a généré nombre de commentaires de la part de tiers intéressés. C’est un bon moment pour faire un point sur cette question.
Il arrive régulièrement que des sociétés privées françaises ou étrangères tentent de se faire passer pour des Offices de propriété intellectuelle en envoyant directement aux déposants de demandes de brevet, des invitations à payer des taxes. Adrien Metivet, Conseil en Propriété Industrielle en brevets vous alerte sur ces sollicitations frauduleuses.
Les industriels et les entrepreneurs sont nombreux à éprouver la brièveté de cette protection « temporaire » par le brevet qui n’est que de 20 ans, alors que le développement, la mise au point et l’industrialisation du produit nécessitent de nombreuses années auxquelles se rajoute souvent le temps nécessaire à sa mise sur le marché.
Dans notre webinaire sur la gestion des brevets en ces temps difficiles, Cédric Gaspoz, de Novagraaf, a donné des conseils pour réduire les coûts et améliorer l'efficacité des annuités de brevets. Nous résumons ici les conseils et les outils abordés.
Grâce au service de Competitive Intelligence Novagraaf, François Grange nous éclaire dans cet article sur les risques à venir dans le secteur du diamant.