Brevets

Actualités et avis

Action en nullité d’un brevet français ou de la partie française d’un brevet européen, intérêt à agir

La nullité d’un brevet peut être demandée par toute personne ayant un intérêt direct et personnel à agir (Article 31 du Nouveau Code de Procédure Civile). Il est souvent admis que l’intérêt à agir doit être personnel et direct, légitime, né et actuel.

Par Adrien Metivet,
Action en nullité d’un brevet français ou de la partie française d’un brevet européen, intérêt à agir
Actualités et avis

Nouvelle disposition de la loi Pacte : examen de l’activité inventive par l’INPI

Pour toutes les demandes de brevet déposées à l’INPI à compter de vendredi 22 mai 2020, l’INPI procédera à un examen de l’activité inventive de l’invention. Cette nouvelle disposition, destinée à renforcer les conditions de délivrance et accroître la sécurité juridique des brevets français, va sans aucun doute faire évoluer la stratégie des entreprises concernant le dépôt des demandes de brevets.

Par Eric Enderlin,
Nouvelle disposition de la loi Pacte : examen de l’activité inventive par l’INPI
Actualités et avis

Prolongation de la protection de médicaments à usage pédiatrique en Suisse

Le Règlement (CE) No. 1901/2006 de l'UE, entré en vigueur en janvier 2007, a offert la possibilité de prolonger de 6 mois un CCP d'un médicament lorsque celui-ci est destiné à usage pédiatrique. La Suisse n'offre cette possibilité que depuis le 1er janvier 2019. Néanmoins, la Suisse a innové en créant un nouveau titre de protection dénommé "CCP pédiatrique" ou "certificat pédiatrique".

Par Nicole Pautex Schneider,
Prolongation de la protection de médicaments à usage pédiatrique en Suisse

Confidentialité et cookies

Pour fournir la meilleure expérience possible aux visiteurs du site Web, Novagraaf utilise des cookies. En cliquant sur "Accepter" ou en continuant d’utiliser le site, vous acceptez notre politique de confidentialité, y compris la politique en matière de cookies.