Noms de domaine : Plaintes SYRELI : plus de remboursement partiel des frais de procédure à compter du 1er janvier 2023

Door Carole Roger,

A compter du 1er janvier prochain, l’AFNIC n’offrira plus au requérant obtenant une décision favorable dans le cadre d’une plainte « Syreli » (SYstème de REsolution de Litiges), la possibilité de demander, dans les trois mois le remboursement d’une somme de 150 euros.

En effet, l’AFNIC fait face à une augmentation constante du nombre de plaintes, nécessitant des ressources financières supplémentaires. Les frais officiels de procédure resteront quant à eux inchangés (250 euros HT).
Rappelons que la plainte « SYRELI » demeure une procédure alternative de résolution des litiges nom de domaine en .fr (ou extension ultramarine .re, .pm, .tf, .wf et .yt) efficace et peu onéreuse.

En parallèle, l’Afnic envisage de mettre en place en 2023 un système de médiation totalement gratuit. A suivre donc.

Laatste inzichten

Voor meer informatie neem gerust contact met ons op.