Dans un récent arrêt, la CJUE (Levola Hengelo BV v Smilde Foods BV in C-310/17) a nié la qualité d’œuvre et par conséquent une protection au titre du droit d’auteur à une saveur de fromage à tartiner, permettant ainsi à un concurrent de reproduire, selon Levola - le producteur original, le goût de son produit de façon similaire et contrefaisante.
Selon un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation du 4 avril 2018 et en application de la réglementation en matière d'AOP (Appellations d'origine protégée), une coopérative ne peut pas commercialiser des bouteilles de vins bénéficiant d’une AOP dont les étiquettes mentionnent les noms d’unités géographiques, si le cahier des charges de l’Appellation concernée ne prévoit pas cette possibilité.
Le 4 décembre 2018, le Gouvernement des Samoa a déposé auprès de l’OMPI son instrument d’adhésion au Protocole de Madrid.
La plupart d'entre nous terminons l'année en se sentant contrariés par le travail que nous n'avons pas tout à fait réussi à accomplir. Heureusement, la nouvelle année offre la promesse d'un nouveau départ, faisant du mois de janvier le moment idéal pour fixer des objectifs réalisables. Pourquoi ne pas commencer l'année par un audit de votre portefeuille de propriété intellectuelle, afin que vous puissiez planifier vos projets de maintenance, de consolidation et d'amélioration pour les mois à venir ?
Bien que cela ne soit pas impossible, il peut être difficile de protéger une couleur ou une combinaison de couleurs en tant que marque. Selon plusieurs arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), il est nécessaire d'éviter que certaines couleurs ne soient monopolisées par les entreprises, pour des raisons évidentes d'intérêt général et de libre concurrence.
Le cabinet Novagraaf a eu grand plaisir à organiser un petit déjeuner conférence le 22 novembre dernier sur les spécificités et actualités relatives à la marque viticole.
Le 12 septembre 2018, la troisième chambre du Tribunal de Justice de l’Union Européenne a rendu sa décision dans le cadre de la procédure de nullité initiée contre la marque internationale NUIT PRECIEUSE.
Alors même qu’un vent de changement a été acté dès 2014, prévoyant la modification de la Loi sur les marques de commerce, le Canada a récemment annoncé l’entrée en vigueur le 17 juin 2019 des modifications esquissées. Le Droit des marques canadien s’harmonisera davantage avec les droits étrangers (et notamment ceux de la France et de l’UE).
Les négociateurs de la Commission européenne et du Royaume-Uni sont parvenus à un accord sur l'intégralité du projet d'accord de retrait le 14 novembre. Ce projet doit maintenant passer par le parlement britannique et le reste de l'UE (ce qui n'est pas une mince affaire).
Les approches organisationnelles en matière de gestion de la propriété intellectuelle ont considérablement varié au fil des ans, en partie en raison des changements apportés aux structures et aux pratiques commerciales, ainsi qu'à la compréhension des parties prenantes du rôle et de la valeur des actifs intangibles.
La contrefaçon est une menace pour toutes les entreprises modernes, affectant leurs profits, leur réputation et, dans certains cas, la sécurité de leurs consommateurs.