Conditions Belgique

1. GENERALITES

Sauf stipulation contraire, nos conditions générales s'appliquent à l'égard de toutes les conventions conclues entre NOVAGRAAF Belgium (ci-après «Novagraaf») et le Donneur d'ordre (ci-après «DO») avec exclusion explicite de conditions générales établies par le DO.

Novagraaf s'engage à exercer son mandat de bonne foi, avec prudence, diligence et avec toute la confidentialité d'usage.

Le Donneur d'ordre autorise Novagraaf à recourir, dans l'exécution de sa mission à des experts (étrangers) pour la réalisation des prestations dont les frais seront portés en compte au DO.

Les données et informations fournies par Novagraaf sont et demeurent la propriété de Novagraaf, de ses concédants, des registres consultés et/ou d'autres tiers et ne peuvent être utilisées que pour un usage interne par : (a) le DO à l'intérieur de son organisation ou par (b) les conseillers désignés par le DO dans la mesure où l'avis fourni à celui-ci l'exige.

Tout usage des données et informations fournies est soumis aux conditions et limitations posées par les concédants, les registres consultés et les autres tiers à Novagraaf. Le DO reconnaît être lié par celles-ci et veille à les (faire) respecter.

En cas de litige entre Novagraaf et le DO, le droit belge est applicable à tous les actes et litiges. Les litiges relèvent de la compétence exclusive des juridictions de Bruxelles.

II. CONDITIONS DE PAIEMENT

Les factures de Novagraaf sont payables au comptant et considérées comme étant acceptées définitivement par le DO sauf contestation écrite transmise par courrier recommandé endéans les huit (8) jours qui suivent la date de facturation. Le paiement tardif ou incomplet sera porté au solde débiteur du DO majoré d'un intérêt de retard de 10 % par année de retard et d'une indemnité de dédommagement forfaitaire fixée contractuellement égale à 10 % par an avec un minimum de 250 euros, ceci de plein droit et sans mise en demeure préalable.

En cas de paiement tardif ou incomplet, Novagraaf sera en droit de suspendre immédiatement la fourniture des ses prestations, tous les risques et conséquences étant à charge du DO.

Dans tous les cas, le DO sera entièrement responsable du règlement des factures qui sont établies au nom de tiers sur requête du DO.

III. SERVICES ET RESPONSABILITE

Novagraaf s'efforcera d'effectuer ses activités de manière optimale, en respectant les règles de déontologie. Novagraaf a une obligation de moyens.
Novagraaf décline toute responsabilité pour les dommages consécutifs et/ou connexes à des données inexactes et/ou incomplètes lui ayant été fournies par le DO. La transmission d'informations erronées et/ou incomplètes par le DO est considérée comme un manquement grave qui peut donner lieu à la résiliation du contrat, indépendamment de toute bonne foi.

Le DO reconnaît que les activités de Novagraaf sont des prestations de conseil. Compte tenu de la nature de ces prestations et de l'omniprésent caractère subjectif des éléments d'appréciation, la responsabilité de Novagraaf pour la totalité du dommage consécutif ou lié à un – ou plusieurs – manquement(s) attribuable(s) à Novagraaf ou qui peut être basé sur un quelconque autre fondement, est limité au montant alloué par l'assureur. Dans le cas unique où l'assureur ne peut pas verser l'indemnité, Novagraaf ne pourra être tenu qu'au remboursement d'un montant maximum correspondant aux montants facturés.

La responsabilité pour les dommages indirects est exclue. Parmi ceux-ci, notamment, la perte consécutive à l'adaptation de brochures, la mise à jour de sites internet, le dommage causé à la réputation, les coûts de dépôt, de commercialisation, de marketing, etc. Les limitations de responsabilité citées dans cette clause ne s'appliquent pas dans le cas où le dommage est la conséquence d'une imprudence délibérée ou intentionnelle de Novagraaf ou de son personnel dirigeant.

En cas de force majeure (entre-autres : la maladie des employés de Novagraaf et le manque d'informations suffisantes fournies par le DO ou la transmission de données incorrectes par le DO), Novagraaf peut, sans intervention juridique, soit suspendre la mise en œuvre de la convention aussi longtemps que la circonstance qui crée la force majeure persiste, soit dissoudre entièrement ou en partie la convention. Novagraaf ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages causés en cas de force majeure. Novagraaf est toujours en droit d'exiger le paiement des prestations qui ont été exécutées avant que n'apparaisse la circonstance qui est à l'origine de la force majeure.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales de vente sont considérées comme non avenues ou déclarées nulles sur base d'une quelconque disposition légale ou contraignante ou bien sur base d'un jugement définitif prononcé par une juridiction compétente, les dispositions restantes demeurent intégralement en vigueur et d'application. Les limitations ou exclusions seront remplacées par le droit applicable qui autorise la limitation ou l'exclusion la plus favorable à Novagraaf.

Conditions additionnelles

NOMS DE DOMAINES ET E-SERVICES

Champ d'application

Ces Conditions Additionnelles pour les noms de domaines et E-services (« Conditions Additionnelles ») s'appliquent à toutes les demandes de prestations ou mandats donnés par un tiers à Novagraaf Belgium concernant l'enregistrement de noms de domaines (« Noms de domaines ») et toutes les prestations de service électronique et les services électroniques prestés par Novagraaf, y compris tous les autres services à l'égard desquels Novagraaf déclare que ces Conditions Additionnelles sont d'application (« E–services »). Ces Conditions Additionnelles s'appliquent en complément des Conditions Générales concernant les Prestations de conseil et l'Intervention de Novagraaf (« Conditions Générales »), ces dernières étant également pleinement applicables aux Noms de domaines et E-services.

Novagraaf peut, dans l'intervalle, modifier ces Conditions Additionnelles, auquel cas Novagraaf en fera mention sur son site internet. L'utilisation des services de Novagraaf après la modification de ces Conditions Additionnelles entraîne l'acceptation de cette modification par le DO.

Noms de domaines et E-Services

Dans l'exercice de ses fonctions, Novagraaf recourt aux services de tiers. Le DO mandate Novagraaf afin que lorsque le tiers lié à Novagraaf, en ce compris les titulaires de registres accessibles au public, applique les conditions ou autre réglementation, le DO accepte l'application de celles-ci en son nom.

Le DO fournira toujours à temps et de manière complète les données et informations sollicitées par Novagraaf, à défaut de quoi Novagraaf peut suspendre totalement ou partiellement la prestation de service ou peut résilier totalement ou partiellement la convention.

Toutes les données et informations fournies par le DO, en ce compris les données personnelles, peuvent être utilisées par Novagraaf et par les tiers liés à Novagraaf partout dans le monde en conformité avec la législation et la réglementation applicable. Si l'autorisation d'un tiers est requise pour l'utilisation des données, le DO se charge de celle-ci et garantit qu'elle a effectivement été donnée.

E-Portails - Abonnements

L'accès aux E-Services au moyen des portails électroniques (« E-Portails ») est uniquement autorisé sur base d'un contrat conclu par Novagraaf (« Abonnement ») avec un DO (« Abonné ») et limité aux séquences de temps délimitées à indiquer par Novagraaf ainsi qu'aux passages sur lesquels Novagraaf et l'Abonné se sont accordées.

L'Abonné est responsable de ce que tous les codes d'accès et mots de passe appartenant aux E-Portails soient connus uniquement et utilisés exclusivement par les collaborateurs et tiers autorisés à ces fins par l'Abonné (« Utilisateurs Agrées »).

Novagraaf peut présumer de l'exactitude et de l'exhaustivité des instructions fournies par l'Abonné à Novagraaf via les E-Portails ainsi que de la compétence pour ce faire de l'Utilisateur Agrée.

L'Abonné et ses Utilisateurs Agrées se chargent de l'appareillage et du logiciel qui sont nécessaires à l'utilisation des E-Portails en conformité avec les instructions d'usage et de sécurité dans les fréquences de temps prescrites par Novagraaf.

L'Abonné garantit que lui-même et ses Utilisateurs Agrées (a) ne cesseront de respecter toutes les conditions, les instructions d'usage ou de sécurité applicables à l'Abonnement ou aux E-Portails, (b) ne commettront aucun abus dans l'usage des codes d'accès et mots de passe, (c) ni ne mettront en danger d'aucune manière que ce soit l'usage paisible et confidentiel des E-Portails par d'autres Abonnés et (d) n'utiliseront pas les E-Portails et les informations et données recueillies pour servir des trafics illégaux ou abusifs, ni encore pour tout autre buts illicites.

L'Abonné est tenu responsable pour tout usage par ses Utilisateurs Agrées des E-Portails, d'un Abonnement ou des données et informations ayant trait à celui-ci. 
Sauf convention écrite contraire, les Abonnements bénéficient d'une première période d'abonnement d'une durée minimum d'un an et sont ensuite toujours, tacitement, prolongés d'une durée d'un an. Les Abonnements peuvent être résiliés par écrit tant par Novagraaf que par l'Abonné au terme de la période d'abonnement en cours, avec un préavis d'un mois.

Les frais d'abonnement sont valables pour une période d'abonnement et entièrement dûs avant la période d'abonnement. Novagraaf se réserve le droit de modifier les frais d'abonnement pendant une période en cours, dans le cas où les tiers liés à Novagraaf modifient, entretemps, leur prix ou leurs frais à prendre en compte. Novagraaf est toujours compétent pour porter en compte préalablement les frais d'abonnement, les prix et frais.

Responsabilité

Compte tenu des technologies de l'information et des limitations inhérentes et risques liés, les E-Portails peuvent être indisponibles ou interrompus. Novagraaf n'accepte aucune responsabilité pour ces faits.

Compte tenu du nombre et de la nature des concédants et des sources et registres consultés pour recueillir les données et informations et la diffusion électronique de celles-ci, les données et informations fournies au moyen des E-Services peuvent être incorrectes et incomplètes. Ces informations et données sont fournies par Novagraaf « comme telles » et Novagraaf n'est pas tenu responsable pour l'éventuelle inexactitude ou non-exhaustivité de celles-ci.

Le Donneur d'ordre est le seul responsable pour toute décision prise par lui-même ou par ses Utilisateurs Agrées ou pour tout fait ou négligence survenant, se basant sur l'exactitude ou sur l'exhaustivité des informations et données. Le DO garantit, à ce propos, Novagraaf contre toute action, responsabilité ou dommage du DO, de ses Utilisateurs Agrées ou de tiers. 
En complément de ce qui est prescrit par les Conditions Générales, toute responsabilité de Novagraaf ayant trait aux E-Portails est limitée au maximum au montant des frais d'Abonnement de la période au cours de laquelle le dommage a été causé.

S'il s'avère qu'une quelconque limitation ou exclusion de responsabilité applicable en vertu de ces Conditions Additionnelles n'est pas conforme au droit applicable, celle-ci sera de plein droit remplacée par le droit applicable qui autorise la limitation ou l'exclusion la plus favorable à Novagraaf.

Pour plus d'informations ou de conseils contactez-nous

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