Adhésion au Protocole de Madrid : Etat des Samoa

Le 4 décembre 2018, le Gouvernement des Samoa a déposé auprès de l’OMPI son instrument d’adhésion au Protocole de Madrid contenant : 

  • la déclaration étendant le délai de refus à 18 mois et rendant possible la notification de refus fondé sur une opposition après l’expiration de ce délai (article 5.2)b) et c) du Protocole de Madrid);
  • la déclaration indiquant que l’Etat des Samoa souhaite recevoir une taxe individuelle lorsqu’il est désigné dans une demande internationale, dans le cadre d’une désignation postérieure et à l’égard du renouvellement d’un enregistrement international (article 8.7)a) du Protocole de Madrid).  Les montants de cette taxe individuelle feront l’objet d’un autre avis;
  • la notification indiquant que l’inscription des licences au registre international est sans effet aux Samoa (règle 20bis.6)b) du règlement d’exécution commun);
  • la notification indiquant que les nouvelles règles 27bis.1) et 27ter.2)a) du règlement d’exécution commun ne sont pas compatibles avec la loi des Samoa de 2011 sur la propriété intellectuelle et ne s’appliqueront pas à l’égard du Samoa (nouvelle règle 40.6) du règlement d’exécution commun). Cela signifie que l’ Office de l’Etat des Samoa ne présentera pas au Bureau international  de l’OMPI de demandes de  division d’un enregistrement international ni de de mandes de fusion  d’enregistrements internationaux issus d’une division à l’égard du Samoa selon ces nouvelles règles.

Le Protocole de Madrid ainsi que ces déclarations et notifications entreront en vigueur, à l'égard de l’Etat des Samoa, le 4 mars 2019.

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