Adhésion au Protocole de Madrid : Etat des Samoa

Le 4 décembre 2018, le Gouvernement des Samoa a déposé auprès de l’OMPI son instrument d’adhésion au Protocole de Madrid contenant : 

  • la déclaration étendant le délai de refus à 18 mois et rendant possible la notification de refus fondé sur une opposition après l’expiration de ce délai (article 5.2)b) et c) du Protocole de Madrid);
  • la déclaration indiquant que l’Etat des Samoa souhaite recevoir une taxe individuelle lorsqu’il est désigné dans une demande internationale, dans le cadre d’une désignation postérieure et à l’égard du renouvellement d’un enregistrement international (article 8.7)a) du Protocole de Madrid).  Les montants de cette taxe individuelle feront l’objet d’un autre avis;
  • la notification indiquant que l’inscription des licences au registre international est sans effet aux Samoa (règle 20bis.6)b) du règlement d’exécution commun);
  • la notification indiquant que les nouvelles règles 27bis.1) et 27ter.2)a) du règlement d’exécution commun ne sont pas compatibles avec la loi des Samoa de 2011 sur la propriété intellectuelle et ne s’appliqueront pas à l’égard du Samoa (nouvelle règle 40.6) du règlement d’exécution commun). Cela signifie que l’ Office de l’Etat des Samoa ne présentera pas au Bureau international  de l’OMPI de demandes de  division d’un enregistrement international ni de de mandes de fusion  d’enregistrements internationaux issus d’une division à l’égard du Samoa selon ces nouvelles règles.

Le Protocole de Madrid ainsi que ces déclarations et notifications entreront en vigueur, à l'égard de l’Etat des Samoa, le 4 mars 2019.

Insights liés

Nova IP Hour

Conférence ministérielle de l’OMC : Licences obligatoires sur les vaccins Covid-19

La conférence ministérielle de l’OMC a convenu au début de l’été, à l’issue de 2 ans de négociations, que les brevets protégeant les vaccins contre le Covid-19, mais aussi ceux protégeant contre les pandémies futures ou les épidémies actuelles, pourraient être suspendus temporairement par le biais des licences obligatoires prévues dans l’Accord sur les Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce (ADPIC). Lire la suite

Par Rose-Marie Ehanno,
Conférence ministérielle de l’OMC : Licences obligatoires sur les vaccins Covid-19

Pour plus d'informations ou de conseils contactez-nous

Confidentialité et cookies

Pour fournir la meilleure expérience possible aux visiteurs du site Web, Novagraaf utilise des cookies. En cliquant sur "Accepter" ou en continuant d’utiliser le site, vous acceptez notre politique de confidentialité, y compris la politique en matière de cookies.